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JANVIER 2007
Bulletin électronique
L’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-MONTREAL)
CAPSULES D’INFORMATION JURIDIQUE SUR LA
LÉGISLATION SUR L’AIDE SOCIALE
Ce texte est le deuxième texte d’une série de textes à être produit sur le nouveau régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).
Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de l’ODAS-Montréal ou de son auteur. Il s’agit d’information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’utilisation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. Il est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle afin de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.
Voici quelques capsules d’information juridique sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et sur le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles ( loi et règlement concernant l’aide sociale) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.
REVENU DE TRAVAIL
À titre de ressource, le régime de soutien du revenu du Québec comptabilise les revenus de travail gagnés par un adulte seul ou des adultes et des enfants à charge d’une famille.
Les revenus de travail incluent le salaire, les pourboires, les commissions, les bonis ou autres avantages réalisés dans le cadre d’un emploi. Les réductions du loyer en échange d’un travail de concierge est assimilé à un revenu du travail.
Les revenus de travail comprennent aussi les revenus de travail provenant d’un travail autonome. Les revenus de travailleur autonome sont comptabilisés, à titre de revenu d’entreprise au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Afin de déterminer le montant du revenu net d’un travail autonome, il faut, selon la comptabilité d’exercice, inclure les revenus gagnés (même si ces sommes n’ont pas été effectivement reçues) et les dépenses encourues (incluant les acomptes provisionnels en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts) qui auraient dû être payés durant cette période. L’expression l’exercice financier correspond à la période d’exploitation du commerce. Elle ne peut excéder 12 mois. Le ministère de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec met à la disposition de sa clientèle le formulaire : Évaluation des revenus et des biens d’un travail autonome.
Ce formulaire comporte un état des résultats (état des revenus et des dépenses) pour une période déterminée (soit débutant à une date et se terminant à une date. Par exemple : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Normalement, la période couverte d’un exercice financier est normalement de douze mois. Pour les fins d’admissibilité à l’aide financière de dernier recours, le ministre examine les douze derniers mois précédant le dépôt de la demande d’aide financière.
Parmi les dépenses admissibles, le formulaire mentionne, à titre d’illustration :
Salaire (excluant le salaire du travailleur autonome)
Contribution de l’employeur (régie des rentes du Québec, régie de l’assurance-maladie du Québec, assurance-emploi, commission de la santé et de la sécurité du travail) ;
Honoraires professionnels ;
Publicité/promotion ;
Dépenses de véhicule (essence, huile, entretien, réparation, intérêt sur emprunt, assurance, immatriculation, permis) multiplié par le pourcentage d’utilisation à des fins d’affaire égale la somme déductible ;
Taxe d’affaires, droits et permis et contribution ;
Livraison, messagerie ;
Transport (marchandise) ;
Local commercial (assurance,feu, vol, responsabilité civile), entretien, réparation, impôts fonciers, loyer, éclairage, chauffage, eau) multiplié par le pourcentage d’utilisation à des fins d’affaires égale le total des dépenses admissibles ;
Fournitures, matériaux ;
Frais de déplacement (sauf en automobile) ;
Frais bancaire ;
Frais de bureau, poste ;
Téléphone (partie commerciale) ;
Autres dépenses ;
Selon la législation fiscale, en principe, dans le calcul du revenu net d’entreprise (revenu de travailleur autonome) toute dépense raisonnable engagé en vue de gagner un revenu d’entreprise est déductible. Cependant, selon le règlement, l’amortissement des biens servant à l’entreprise n’est pas permis ni un remboursement de capital n’est pas une dépense d’opération. Généralement, la Loi de l’impôt sur le revenu permet de réclamer une déduction pour amortissement afin de reconnaître la dépréciation ou l’usure des biens amortissables (ex : équipement, mobilier de bureau) car les lois fiscales ne permettent pas que le coût d’acquisition de biens amortissables soit déduit en totalité comme dépense d’entreprise dans l’année d’acquisition.
Une personne qui exploite, à titre d’actionnaire-dirigeant, son entreprise par l’entremise d’une société par actions (compagnie incorporée) peut verser sa rémunération sous forme de salaire ou de dividende. Dans ce dernier cas, cette personne ne peut bénéficier de l’exclusion totale des revenus de dividendes car ils sont versés à titre de rémunération. Il est possible de bénéficier de l’exemption partielle des revenus de travail. Mentionnons que les biens et les avoirs liquides détenus par une société par actions dont une personne est actionnaire-dirigeant ne sont pas comptabilisé car la société par actions a un patrimoine distinct de son actionnaire-dirigeant.
Compte tenu des contraintes liées au statut de travailleur autonome, il peut être judicieux de contester le statut de travailleur autonome accordé par le Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec, le cas échéant. Selon une directive ministérielle, le travailleur autonome se définit comme un travailleur qui sur une base régulière annuelle ou saisonnière exploite une entreprise ou exerce un métier, une occupation ou une profession à son compte dans le but d’en tirer un profit. Les critères retenus pour reconnaître le statut de travailleur autonome sont qu’il fournit les outils et le matériel nécessaires à l’exécution du travail et supporte les frais de réparation, d’assurance, de transport, d’essence, de location ou de financement de ses outils de travail, qu’il fixe lui-même ses horaires de travail et peut se faire remplacer par une personne de son choix, qu’il n’est pas assujetti à des règles prévues par un patron et qu’il livre un produit ou service selon l’entente ou le contrat qui le lie avec un client, qu’il encours un risque de perte, et qu’il espère tirer un profit et organise sa contribution aux régimes publics et n’ayant aucun avantages sociaux (congés ou vacances payées).
À titre de disposition interprétative, le règlement prévoit que ne constituent pas des revenus de travail des prestations, indemnités ou rentes accordées pour compenser la perte de tels revenus, notamment en raison d’une incapacité ou d’une retraite.
Par exemple, une rente de retraite provenant du régime public des rentes du Québec (RRQ) n’est pas un revenu de travail et par conséquent, ce revenu ne peut bénéficier de l’exemption partielle prévu au règlement pour les revenus de travail.
Les revenus sont comptabilisées en tenant compte du principe de l’antériorité du déficit des ressources sur les besoins reconnus au dernier jour du mois précédent. Cela signifie que les revenus de travail gagnés pendant un mois affectent le montant de la prestation accordée le mois suivant.
Pour le calcul mensuel d’un revenu de travail gagné à chaque semaine (revenu hebdomadaire), si le revenu a été gagné durant le mois complet, il faut, selon le règlement, multiplier le revenu hebdomadaire par 4.333.
Le règlement prévoit une exemption mensuelle en matière de revenu de travail. Cette exemption s’applique autant pour les revenus de travail provenant des adultes ou des enfants à charge. Il s’agit d’une exemption globale pour l’ensemble des membres de la famille. Le montant de cette exemption mensuelle varie s’il s’agit d’un adulte seul, d’une famille composée d’un seul adulte ou s’il s’agit d’une famille composée de deux adultes. Ce montant varie aussi si la personne est admise au programme d’aide sociale ou au programme de solidarité sociale. Le revenu de travail comptabilisable est le revenu net.
Afin de déterminer le montant du revenu net de travail d’un salarié, il faut déduire, selon le règlement, du revenu brut de travail, les prélèvements pour fins d’impôts en vertu de la Loi sur les impôts du Québec et la Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada, la cotisation de l’employé prévue à la loi sur l’assurance-emploi, la cotisation de l’employé prévue à la Loi sur l’assurance-parentale, les contributions de l’employé au régime de rentes en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec et le montant des cotisations syndicales.
Afin de déterminer le revenu de travail provenant de la garde d’enfant, le règlement prévoit des règes particulières selon que les enfants sont gardés au domicile de la personne à l’aide financière de dernier recours ou ailleurs. Si l’enfant est gardé ailleurs qu’au domicile de la personne à l’aide financière de dernier recours, les revenus de garde d’enfant sont comptabilisés en totalité (sous réserve de pouvoir bénéficier de l’exemption mensuelle des revenus de travail). Si l’enfant est gardé au domicile de la personne à l’aide financière de dernier recours, les revenus de garde d’enfant sont comptabilisés dans la proportion de 40% du montant gagné.
Pour les fins de l’application de l’exemption des revenus de travail sont assimilés à des revenus de travail, les montants accordés à titre de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption en vertu de la loi sur l’assurance parentale.
L’exemption mensuelle des revenus nets de travail s’établit comme suit pour les personnes admises au programme d’aide sociale (soit celles sans contrainte à l’emploi et celles ayant des contraintes temporaires à l’emploi) : :
00$ s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille composé d’un seul adulte (famille monoparentale) ;
300$ s’il s’agit d’une famille composée de deux adultes (famille biparentale) ;
L’exemption mensuelle des revenus nets de travail s’établit comme suit pour les personnes admises au programme de solidarité sociale (soit celles ayant des contraintes sévères à l’emploi) :
100$ pour un adulte seul ou une famille (monoparentale ou biparentale) ;
Tout montant de revenu net de travail excédant cette exemption est déduite en totalité de la prestation mensuelle.
Les revenus de travail exclus aux fins du calcul de la prestation constituent des avoirs liquides pour ce mois. Il est donc important de s’assurer de respecter les limites des avoirs liquides comptabilisables déterminés dans le règlement.
En vertu du règlement, les revenus de travail d’un enfant à charge réalisent accessoirement à ses études sont exclus en totalité aux fins du calcul de la prestation de la famille. Selon une directive ministérielle, le ministre considère que les revenus d’emploi sont accessoires aux études et par conséquent exclus en totalité seulement si le temps travaillé est inférieur au temps consacré aux études (heures de cours fois 3). Ces revenus de travail exclus constituent de l’avoir liquide. Le règlement prévoit que les avoirs liquides qu’un enfant à charge accumule par son travail personnel est aussi exclu du calcul de la prestation de la famille.
Si un enfant à charge n’est pas aux études ses revenus de travail sont, en principe, comptabilisable aux fins du calcul de la prestation de la famille à moins que cette famille demande au ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec de bénéficier de l’exemption prévue au règlement. En effet, le règlement prévoit, qu’un enfant à charge dont les revenus de travail diminueraient l’aide financière accordée à sa famille en deçà du montant auquel elle aurait droit s’il n’en faisait pas partie, la personne responsable de cet enfant peut demander au ministre de l’Emploi et de la solidarité de ne plus le considérer comme enfant à charge.
L’exemption partielle des revenus de travail ne réduit pas l’exemption partielle de l’allocation d’aide à l’emploi. Il s’agit de deux (2) exemptions partielles distinctes pouvant être cumulé. Par exemple, une personne seule sans contrainte à l’emploi peut bénéficier de l’exemption partielle de ses revenus nets de travail de 200$ en plus de cumuler l’exemption partielle de son allocation d’aide à l’emploi de 130$ versé par Emploi-Québec.
Pour le mois de la demande d’aide financière de dernier recours, le règlement prévoit des règles particulières relatives à la comptabilisation des revenus y compris les revenus de travail. Pour le mois de la demande, le règlement prévoit que tous les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande sont comptabilisés incluant les revenus de travail.
L’exemption partielle des revenus de travail s’applique même pour le mois de la demande d’aide financière de dernier recours dans le calcul la prestation ou en vue d’établir l’admissibilité à l’aide financière de dernier recours.
Depuis l’introduction de la prime au travail payable, aux personnes seules âgées d’au moins 18 ans et aux familles à faibles revenus ayant des revenus de travail provenant d’un emploi ou de l’exploitation d’une entreprise, sous forme de crédit d’impôt remboursable en vertu de la Loi sur les impôts du Québec, le règlement ne prévoit plus la déduction pour frais d’emploi. Le Ministère du Revenu du Québec est responsable du paiement de ce crédit d’impôt remboursable.
Actuellement, la prime au travail maximale pour une personne seule peut atteindre un montant de 512$. Pour bénéficier de la prime au travail, une personne doit avoir des revenus annuels inférieurs à 14844$ (à partir du seuil de revenu de 9720$ le montant de la prime au travail est réduite). Le revenu annuel minimal pour une personne seule est de 2400$ ou de 3600$ si avec conjoint pour être admissible à la prime au travail. Par exemple, une personne seule bénéficiant d’un programme d’aide financière de dernier recours est admissible à la prime au travail si ses revenus annuels sont de 2400$ ou plus. Pour recevoir, le crédit d’impôt remboursable de la prime au travail, il faut produire sa déclaration d’impôt du Québec. La prime au travail est un revenu exclu aux fins du calcul de la prestation d’aide financière.
Sont exclus en totalité les revenus gagnés par les réviseurs de la liste électorale et par les travailleurs d’élection qui exercent cette activité dans les bureaux de vote lors d’une élection générale ou partielle et qui occupent les fonctions de scrutateur, de secrétaire des bureaux de vote, de préposés à l’information et au maintien à l’ordre, de membre de la table de vérification de l’identité des électeurs et de préposé à la liste électorale ou de mandataire d’un candidat à l’élection à titre de représentant ou de releveur de listes des électeurs s’ils sont désignés par procuration. Cette exclusion vise toutes les élections décrétées par une autorité fédérale, provinciale, municipale ou scolaire et les recensements faits pour ces occasions.
Selon une directive ministérielle, une somme d’argent versée à une personne afin de compenser les dépenses occasionnées par sa participation aux activités bénévoles d’un organisme sans but lucratif (ex : frais de transport, de repas, de garde, etc.) n’est pas un revenu comptabilisable aux fins du calcul de la prestation.
Si le revenu de travail fluctue d’un mois à l’autre, le ministre procède à une estimation des revenus de travail aux fins du calcul de la prestation d’aide financière. Cependant le ministre à l’obligation de réajuster le montant de cette prestation dès réception des pièces démontrant le montant exact des revenus de travail. Il est possible de contester, le cas échéant, le montant de cette estimation des revenus de travail.
Une allocation forfaitaire d’un montant de 500$ peut être versée, à certaines conditions, par Emploi-Québec sous forme d’un supplément de retour au travail pour les personnes à l’aide financière de dernier recours ayant des revenus de travail. Ce supplément de retour au travail vise à aider à assumer les dépenses reliées au début d’un emploi. Il est impératif de communiquer avec un agent d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec situé au Centre Local d’Emploi (CLE) le plus proche de sa résidence au plus tard dans les trente (30) jours après le début de l’emploi. Pour connaître l’ensemble des conditions d’admissibilité à cette mesure, il est suggéré de consulter le site internet d’Emploi-Québec.
ALLOCATION POUR CONTRAINTE TEMPORAIRE
La loi permet aux personnes admises au programme d’aide sociale de recevoir, en plus de leur prestation de base, une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi pour les motifs mentionnés dans la Loi et le règlement soient :
Les personnes ayant la garde d’un enfant à charge handicapé ;
Les personnes ayant la garde d’un enfant à charge qui est âgé de moins de 5 ans ;
Les personnes ayant la garde d’un enfant à charge qui est âgé de plus de 5ans, si aucune place en classe maternelle à temps plein n’est disponible pour ce dernier ;
Les personnes ayant des problèmes temporaires de santé ;
Les femmes enceintes d’au moins 20 semaines ;
Les personnes qui procurent des soins constants à une personne en perte d’autonomie ;
Les personnes de 55 ou plus ;
Les personnes responsables d’une famille d’accueil ou d’un foyer d’accueil ;
Les personnes réfugiées dans une maison d’hébergement pour victime de violence ;
Une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi ne peut être versé à l’adulte seul hébergé, à l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, à l’adulte seul tenu de se loger dans un établissement pour sa réinsertion sociale, aux demandeurs d’asile, aux demandeurs de résidence permanente conjoint d’un adulte légalement autorisé à demeurer au Canada.
Le montant de cette allocation pour contrainte temporaire à l’emploi est fixé par règlement. Ce montant est de 116$ pour une personne seule. Si les deux adultes d’un couple ont individuellement des contraintes temporaires à l’emploi, le montant de l’allocation est de 200$.
Le conjoint d’étudiant ayant des contraintes temporaires à l’emploi reconnus est en droit de recevoir une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi d’un montant de 116$.
Les personnes admises au programme solidarité sociale ne peuvent bénéficier de ces allocations pour contrainte à l’emploi.
PROHIBITION
Si une personne recevant une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi et qu’elle désire participer à une mesure d’Emploi-Québec dans le cadre d’un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi et recevoir une allocation d’aide à l’emploi, elle devra renoncer à son allocation pour contrainte temporaire à l’emploi . La Loi prohibe la possibilité de cumuler une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi et une allocation d’aide à l’emploi.
CUMUL DES ALLOCATIONS DE CONTRAINTE TEMPORAIRE
La loi prohibe la possibilité de cumuler plus d’une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi.
Par exemple, si une personne reçoit déjà une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi en raison de son état de santé, elle ne peut recevoir simultanément une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi en raison de son âge.
ALLOCATION POUR FEMME ENCEINTE ET PRESTATIONS SPÉCIALES
Une femme enceinte d’au moins 20 semaines admise au programme d’aide sociale peut recevoir une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement..
Cette demande doit être accompagnée d’une attestation médicale qui peut être remplacée par un rapport écrit constatant la grossesse et signé par une sage-femme. Le formulaire du certificat médical requis pour confirmer cet état de grossesse est disponible auprès d’un Centre local d’Emploi (CLE) du ministère de l’emploi et de la solidarité du Québec ou sur son site internet : :www.mess.gouv.qc.ca
À cette allocation pour contrainte temporaire à l’emploi peut s’ajouter une prestation spéciale de grossesse versée mensuellement de 55$ payable dès le début de la grossesse jusqu’à l’accouchement. Contrairement à l’allocation pour contrainte temporaire à l’emploi pour femme enceinte, il n’y a pas de délai de vingt (20) semaines à respecter pour recevoir cette prestation spéciale. Cette prestation spéciale liée à la grossesse est payable tant aux femmes enceintes admissibles au programme d’aide sociale (sans contrainte à l’emploi ou avec des contraintes temporaires à l’emploi) qu’à celles admises au programme de solidarité sociale (avec contraintes sévères à l’emploi).
De plus, le règlement prévoit aussi le versement d’une prestation spéciale continue de 55$ pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de douze (12) mois, à compter de la réception par le ministre d’une déclaration écrite, signée par la mère, indiquant la période prévue de l’allaitement. Cette prestation spéciale liée à l’allaitement est payable tant aux femmes admissibles au programme d’aide sociale (sans contrainte à l’emploi ou avec des contraintes temporaires à l’emploi) qu’à celles admises au programme de solidarité sociale (avec contraintes sévères à l’emploi).
Une mère qui n’allaite pas son enfant à charge peut recevoir au lieu et place d’une prestation spéciale pour l’achat de préparation lactée de concentrée liquide (l’achat de préparation commerciale pour nourrisson) jusqu’à ce que l’enfant à charge ait atteint neuf (9) mois ou un (1) an si l’état de santé le requiert. Cette prestation spéciale est payable tant aux femmes admissibles tant au programme d’aide sociale (sans contrainte à l’emploi ou avec des contraintes temporaires à l’emploi) qu’à celles admises au programme de solidarité sociale (avec contraintes sévères à l’emploi).
ALLOCATION PERSONNE DANS MAISON D’HEBERGEMENT
La loi prévoit, dans le cadre du programme d’aide sociale, le versement d’une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi à une personne réfugiée dans une maison d’hébergement pour victimes de violence pendant une période d’au plus trois mois consécutifs à compter de la date de son admission.
De plus, le règlement accorde également à une personne réfugiée dans une maison d’hébergement de recevoir une prestation spéciale mensuelle, d’un montant de 100$, durant toute la période d’hébergement;
Il est possible de cumuler l’allocation pour contrainte temporaire à l’emploi et la prestation spéciale.
Les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi ne peuvent bénéficier de ladite allocation pour contrainte temporaire à l’emploi.
Les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi ainsi que celles sans contrainte à l’emploi ou ayant des contraintes temporaires peuvent recevoir cette prestation spéciale.
ALLOCATION EN RAISON DE SANTÉ
Une personne admise au programme d’aide sociale peut recevoir une allocation pour contrainte temporaire à l’emploi en raison de problèmes temporaires de santé de moins de 12 mois attesté par un rapport médical. Cette incapacité temporaire doit être d’au moins un mois et doit empêcher de réaliser une activité de préparation à l’emploi, d’insertion ou de maintien à l’emploi.
On peut obtenir le formulaire : Rapport médical auprès de son agent d’aide financière responsable de son dossier ou auprès d’un organisme de défense des droits de la personne ou en le téléchargeant du site internet du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec : www.mess.gouv.qc.ca. Une fois rempli, déposez ou postez le plus rapidement ledit rapport médical à l’agent d’aide financière responsable du dossier. En plus de l’allocation pour contrainte temporaire à l’emploi pour raison de santé, une personne peut recevoir une prestation spéciale afin de couvrir des besoins spéciaux à caractère médical reconnut par le règlement. Il est important de remplir la section du rapport médical traitant de ces besoins spéciaux. Ce rapport médical contient une autorisation de la part du patient à permettre au médecin de divulguer au ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale toute information concernant son état de santé physique ou mental actuel ou antérieur.
Dans le cadre de sa procédure interne, le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale accorde à l’agent d’aide financière l’autorité de reconnaître, dans certaines situations, sur la base du rapport médical, des contraintes temporaires pour des problèmes temporaires de santé et ce pour une période inférieure ou égale à celle apparaissant audit rapport médical. L’agent peut aussi référer ledit rapport médical, pour fins de recommandation, au médecin-examinateur du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec.
Suite au dépôt du rapport médical, le Ministre de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec doit, dans les plus brefs délais, rendre un avis de décision par écrit et motivé. Si la décision sur l’évaluation ou la reconnaissance de la contrainte temporaire à l’emploi en raison de problème de santé est positive, le montant de l’allocation pour contrainte temporaire à l’emploi sera ajoutée à la prestation mensuelle dès le mois suivant le dépôt dudit rapport médical en raison du principe du déficit entre les ressources et les besoins reconnus au dernier jour du mois précédent. Par exemple, un rapport médical déposé en janvier rendra une personne avec des contraintes temporaires à l’emploi à compter du mois de février.
Si la décision du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec est négative, il est possible de déposer une demande de révision administrative dans les 90 jours suivants la date de l’envoi de ladite décision. Il est possible d’être représenté par un avocat lors de la procédure de demande de révision administrative. Les honoraires professionnels de l’avocat sont couverts par le régime québécois d’aide juridique.
Si le rapport médical est pour une période de 12 mois et plus, il est possible de se faire reconnaître des contraintes sévères à l’emploi. Dans ce cas, il est suggéré de produire en même temps le rapport socio-professionnel disponible au Centre local d’emploi (CLE) du Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale.
Dans le cadre du processus du traitement d’une demande de révision administrative, le centre local d’emploi (CLE) ayant rendu la décision devra, dans le cadre d’une procédure interne de pré-traitement, vérifier la validité de la décision contestée. La décision rendue pourra, à cette étape, être modifié, le cas échéant.
PRESTATION SPÉCIALE RAPPORT MÉDICAL
Le règlement prévoit une prestation spéciale pour payer les frais et honoraires professionnel du médecin remplissant un rapport médical afin de se faire reconnaître des contraintes temporaires ou des contraintes sévères à l’emploi en raison de problème de santé. Cette prestation spéciale est remboursée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec suivant ses normes et ses pratiques.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Nous désirons vous rappeler que l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) offre gratuitement aux prestataires à l’aide sociale ainsi qu’aux intervenants et professionnels des réseaux institutionnels et communautaires un service d’information téléphonique sur le régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).
Ce service est accessible du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.
À ce service s’ajoute celui des rencontres individuelles. Pour bénéficier de ce service, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Madame Claire Bouchard (tel: (514) 932-3926).
SITE INTERNET
Notre organisation a un site internet dont l’adresse est: www.cam.org/˘odas. Sur ce site, on retrouve divers textes et documents traitant des aspects administratifs et juridiques du régime de soutien du revenu du Québec.
N’hésitez pas à consulter notre site internet.
Conception et rédaction : Omer Coupal
Envoi par fax/courriel : Hector Thériault
Omer Coupal
Assistance informatique : Monique Lirette
Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, le Sud-Ouest de l’île de Montréal.
L’ODAS-Montréal est un organisme administré et géré par des personnes dûment élues au suffrage universel par nos membres réunis en assemblée générale.
L’ODAS-Montréal entretient des liens étroits et significatifs avec les ressources des milieux institutionnel et communautaire dont les Centres locaux de services communautaires (CLSC), les Églises et les groupes d’entraide et de solidarité.
L’ODAS-Montréal est membre du Front Commun des Personnes assistées Sociales du Québec.
L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide duGrand Montréal, le Secrétariat à l’action communautaire autonome du Québec et diverses communautés religieuses.
