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INFODAS.COM

FÉVRIER 2008

Bulletin électronique

L’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-MONTREAL)



CAPSULES D’INFORMATION JURIDIQUE SUR LA
LÉGISLATION SUR L’AIDE FINANCIERE DE DERNIER RECOURS (AIDE SOCIALE)


Ce texte est le septième texte d’une série de textes à être produit sur le nouveau régime québécois de soutien du revenu (aide financière de dernier recours).

Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de l’ODAS-Montréal ou de son auteur. Il s’agit d’information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’utilisation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. Il est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle afin de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.

Voici quelques capsules d’information juridique sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et sur le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (loi et règlement concernant l’aide sociale) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

AIDE-MÉMOIRE DES AVOIRS LIQUIDES ET BIENS


PROGRAMME D’AIDE SOCIALE

(ce programme s’adresse aux personnes et familles sans contrainte à l’emploi ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi)


AVOIRS LIQUIDES PERMIS AU JOUR DE LA DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

On entend par avoir liquide : de l’argent en banque, argent en main, chèques en main, actions côtées en bourse, certificat de dépôt à terme encaissable, obligation d’épargne du Québec et du Canada. Cela inclut aussi le capital provenant d’une succession ou d’une indemnité reçue à titre de dommage-intérêts (suite par exemple à une action en justice en responsabilité civile délictuelle (ex : poursuite civile en diffamation).


1 adulte seul 852 $
1 adulte avec 1 enfant à charge 1 218 $
1 adulte avec 2 enfants à charge 1 443 $
2 adultes 1 267 $
2 adultes avec 1 enfant à charge 1 511 $
2 adultes avec 2 enfants à charge 1 736 $

Un montant de 225 $ est ajouté pour le troisième enfant à charge et pour chacun des enfants suivants.

Un montant supplémentaire de 165 $ est ajouté pour tout enfant à charge recevant le supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts versé par la Régie des rentes du Québec.

Ce montant est augmenté des chèques en circulation couvrant les coûts liés au logement, au chauffage, à l’électricité ou tout autre forme d’énergie.

Ceux provenant du programme Alternative Jeunesse (suite à une participation au programme d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec) , le montant des avoirs liquides permis lors d’une demande d’aide financière :

1 adulte seul 2500 $
1 adulte avec 1 enfant à charge 5366 $
1 adulte avec 2 enfants à charge 5591 $
2 adultes 5000 $
2 adultes avec 1 enfant à charge 5244 $
2 adultes avec 2 enfants à charge 5469 $

Un montant de 225 $ est ajouté pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.

Un montant supplémentaire de 165 $ est ajouté pour tout enfant à charge recevant le supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts versé par la Régie des rentes du Québec.

Ce montant est augmenté des chèques en circulation couvrant les coûts liés au logement, au chauffage, à l’électricité ou toute autre forme d’énergie.

On exclut de ces avoirs liquides ceux qu’un enfant à charge accumule par son travail personnel


EXEMPTION D’AVOIRS LIQUIDES DE BASE MENSUELS EN COURS D’AIDE FINANCIÈRE(COMPTABILISÉE À LA DERNIÈRE JOURNÉE DU MOIS)

Personne seule 1 500 $
Famille 2 500 $

Dans le cas d’une famille monoparentale, ces montants est augmenté de 366$ pour un 1er enfant à charge, de 591$ pour une 2ième . et de 225$ pour le troisième et suivants. Pour une famille biparentale, ces montants est augmenté de 244$ pour un 1er enfant à charge, de 469$ pour le 2ième et de 225$ pour le troisième et suivants.

Un montant de 165$ est ajouté pour tout enfant à charge recevant un supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts.

Ces montants d ‘exclusion de base des avoirs liquides est augmenté des chèques en circulation encaissable en cours de mois.

Les avoirs liquides sont comptabilisés à la dernière journée du mois.

On exclut de ces avoirs liquides ceux qu’un enfant à charge accumule par son travail personnel

REER/REEE

Régime enregistré d’épargne
retraite (REER), Régime enregistré
d’épargne étude (REEE) et compte de
développement individuel (CDI) 60 000 $

le Compte de développement individuel permet, à certaines conditions, d’accumuler des sommes d’argent afin d’acheter de la formation, une automobile, une maison ou d’instrument de travail pour la création d’un emploi autonome (maximum pouvant atteindre la somme de 5000$ par adulte (donc si 2 adultes dans la famille, ce montant peut atteindre 10000$).

Par exemple, si une personne possède des REER de 50,000$ et des REEE de 6000$, elle ne peut accumuler dans un CDI qu’une somme de 4000$.

Pour connaître le montant de cotisation à un REER, il suffit de consulter l’agence du revenu du Canada ou son dernier avis de cotisation. À ce montant, il est possible de cotiser un montant supplémentaire de 2000$ (une seul fois dans sa vie).

Pour connaître le montant de cotisation à un REEE, il suffit de consulter l’agence du revenu du Canada.

BIENS


Automobile 10 000 $
(l’automobile peut bénéficier d’une exemption supplémentaire de 1500$ pour un adulte seul ou de 2500$ pour une famille, si cette exemption n’est pas déjà utilisé.)

Une automobile acquise à même les indemnités provenant du programme de réconciliation avec les orphelins de Dupplessis est exclue en totalité.

Véhicule adapté au transport à des fins personnelles (pour les personne ayant des limitations fonctionnelles) Est exclu en totalité.

Maison 90 000 $
(valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale moins les hypothèques). La maison ne peut bénéficier de l’exemption forfaitaire générale de base pour les biens de 1500$ pour une personne seule ou de 2500$ pour une famille.

Capital provenant de la vente d’une résidence s’il est utilisé pour en acheter ou en faire construire une nouvelle dans les six mois de la vente et est déposé dans un compte distinct auprès d’une institution financière ou en fiducie. 90 000 $

Fonds de pension privé avec un employeur non encaissable avant l’âge de la retraite (régime de pension agréé (RPA) Exclu en totalité

ameublement et effets d’usage domestique
Exclu en totalité

livres et instruments nécessaires à l’exercice
d’un emploi Exclu en totalité


Biens d’un enfant à charge acquiert par
son travail Exclu en totalité

contrat de préarrangement de services funéraires et de sépulture Exclu en totalité


Un pourcentage de 2 % s’applique au calcul de la valeur globale des biens lorsqu’ils excèdent la valeur permise.


REVENU NET MENSUEL DE TRAVAIL


200$ pour une personne seule sans contrainte sévère à l’emploi ;

200$ pour une famille composée d’un seul adulte sans contrainte sévère à l’emploi ;

300$ pour une famille composée de deux adultes sans contrainte sévère à l’emploi ;

La notion de revenu de travail inclut les prestations parentales accordées en vertu du régime québécois d’assurance parentale.

Afin de déterminer le montant du revenu net de travail d’un salarié, il faut déduire, selon le règlement, du revenu brut de travail, les prélèvements pour fins d’impôts en vertu de la Loi sur les impôts du Québec et la Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada, la cotisation de l’employé prévue à la loi sur l’assurance-emploi, la cotisation de l’employé prévue à la Loi sur l’assurance-parentale, les contributions de l’employé au régime de rentes en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec et le montant des cotisations syndicales.

Les revenus de travail qu’un enfant à charge réalise accessoirement à ses études Exclu en totalité
(l’étudiant peut travailler à temps plein durant la saison estivale,
l’étudiant peut travailler 20 heures par semaine durant les études)

REVENUS MENSUELS EXCLUS

Allocations familiales (prestation fiscale
fédéral et soutien aux enfants du Québec) Exclusion en totalité

Pension alimentaire payable au bénéfice
exclusif d’un enfant à charge Exclusion 100$
(peu importe l’âge et le nombre d’enfant à charge)

crédit d’impôt remboursable de
Prestation universelle pour la garde
D’enfant du fédéral Exclusion en totalité

allocation d’aide à l’emploi
d’Emploi-Québec Exclusion 130$

frais de participation à une mesure
d’Emploi-Québec Exclusion en totalité

gains de loterie, de jeu ou de bingo Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable de
la Taxe de vente du Québec Exclusion en totalité

l’allocation-logement versé par le
ministère du revenu Québec Exclusion en totalité

remboursement d’impôt provincial
et fédéral Exclusion en totalité

remboursement d’impôt foncier Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable de
la prime au travail versé par le ministère
du revenu du Québec Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable du
supplément pour enfant handicapé Exclusion en totalité

sommes reçues pour bénéficier de
services d’aide et de soins à domicile Exclusion en totalité

sommes provenant des prêts et bourses
de l’aide financière aux études si elles sont
utilisées aux fins pour lesquelles ont été obtenues
dans les six mois Exclusion en totalité

Tout revenu exclu est comptabilisé à titre d’avoir liquide dans le mois de sa réception.

EXCLUSION DON EN NATURE

Exclusion en totalité des dons en nature ou en services (fourniture de vêtements, de denrées alimentaires ou de repas, d’ameublement, de réduction de frais ou de coût du logement). Ces dons qu’ils soient ponctuels ou répétitifs provenant d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un organisme communautaire ou d’un propriétaire sont exclus en totalité et ne peuvent être comptabilisé (car ils sont sans valeur monnayable). Le don d’argent pour l’achat de denrées alimentaires ou de vêtement ne peut bénéficier de cette exclusion.


DON EN ARGENT

Tout don d’argent non répétitif au cours d’une période de douze mois (somme d’argent forfaitaire et unique) et don d’argent d’usage pour son anniversaire et Noël n’est pas un revenu mais un avoir liquide. Tout don répétitif à l’intérieur d’une période de douze mois est un revenu déductible en totalité de la prestation mensuelle dans le mois de sa réception.



DROITS ET OBLIGATIONS


Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit respecter vos droits tels que :

* le droit d’être traité avec dignité et respect ;
* le droit à une information complète et compréhensible, donnée à votre choix en français ou en anglais ;
* le droit de consulter votre dossier ;
* le droit de vous faire accompagner dans toutes vos démarches d’une personne de votre choix ;
* le droit d’exercer vos droits en vertu de la loi ;
* le droit à la confidentialité

Par la signature d’une procuration écrite ( mandat au sens du code civil ), vous pouvez être représenté par une personne de votre choix lors d’une démarche particulière auprès du ministère de la Solidarité sociale. Sans procuration, on ne peut avoir accès au dossier d’une autre personne car le ministère doit protéger la confidentialité des renseignements détenus sur ses clients.

La Loi prévoit dans le cas d’une personne incapable d’administrer ses biens que le ministère peut autoriser la nomination d’une personne ou d’un organisme pour administrer la prestation d’aide sociale sans être obligé d’entreprendre les procédures pour l’ouverture d’un régime de protection pour majeur inapte. Il faut se procurer auprès du CLE le formulaire approprié : « Administration des prestations d’aide financière de dernier recours ».

La prestation d’aide financière de dernier recours d’une personne déjà sous un régime de protection pour majeur inapte (Tutelle, Curatelle, Conseiller), en vertu d’un jugement de la Cour Supérieure, est administrée par son représentant légal. De plus, si la personne devenue inapte avait signé un mandat d’inaptitude, ce sera son mandataire qui sera responsable de l’administration de sa prestation à la condition que le mandat ait été homologué (approuvé) par la Cour Supérieure.

Le ministère de la Solidarité sociale assume diverses obligations dont celles :

* de produire des avis de décision motivé, clair et précis ;
* de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la présentation de sa demande d’aide financière de dernier recours et lors d’une demande de révision ;
* de fournir de l’information sur les mesures, programmes et services des ministères de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du supplément de prestation nationale pour enfant accordé par le gouvernement du Canada, du programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec et Revenu Québec ainsi que des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance-maladie du Québec et le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir ;
* avant d’annuler ou de réduire la prestation, le ministère doit envoyer un préavis de 10 jours ;
* de rétablir la prestation dans l’attente d’une décision en révision, lorsque la prestation a été réduite de plus de la moitié

Diverses obligations sont imposées aux prestataires de l’aide financière de dernier recours :

* fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l’établissement d’une prestation ;
* produire le rapport médical sur le formulaire fourni par le ministre ;
* aviser sans délai, de tout changement dans sa situation ou de celle de sa famille qui est de nature à influencer sur la prestation accordée ;
* produire au ministre une déclaration annuelle (déclaration de renouvellement) sur le formulaire que celui-ci fourni ;
* exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d’une autre loi ;
* produire la déclaration mensuelle au ministre sur le formulaire que celui-ci fournit sauf pour le prestataire ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ces derniers doivent l’envoyer seulement si un changement survient dans leur situation. En effet les personnes sans contrainte ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi doivent remplir et retourner la déclaration mensuelle dès que survient un changement dans leur situation personnelle ou familiale, ou au plus tard le 15 du mois, sinon la prestation à venir pourrait être retenue ;
* rembourser tout montant versé en trop à la suite d’une déclaration incomplète ou inexacte et qui leur est réclamé ;

Le ministère de la Solidarité sociale procède à la mise à jour de votre dossier périodiquement. Au moins une fois par année, il faut remplir une déclaration de renouvellement et fournir les documents requis afin de conserver votre droit à la sécurité du revenu.

Si vous déménagez, n’oubliez pas d’aviser votre Centre Local d’Emploi et, s’il y a lieu, de contacter votre nouveau Centre Local d’Emploi.


DÉCLARATION DE PRINCIPE
CONCERNANT LE
REVENU DE CITOYENNETÉ


Afin de protéger les droits et intérêts fondamentaux des personnes à faible revenu (principalement des personnes bénéficiant de l’aide financière de dernier recours accordée en vertu des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille), l’ODAS-Montréal propose l’instauration d’un revenu de citoyenneté.

Ce revenu de citoyenneté équivaut à un revenu minimum garanti permettant à toute personne à faible revenu de pouvoir bénéficier d’une aide financière inconditionnelle provenant de l’Etat québécois, afin de couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, l’éducation, la santé et les loisirs de base pour encourager la socialisation et éviter l’exclusion sociale).

Au sujet du coût des médicaments, l’ODAS-Montréal demande que la Loi sur le régime d’assurance médicament soit amendée afin d’y prévoir la gratuité du coût des médicaments pour toute personne bénéficiant du revenu de citoyenneté.

De plus, notre organisme propose que les besoins spéciaux prévus à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, sous forme de prestation spéciale, soient assumés par le régime public d’assurance-maladie du Québec.

Le revenu de citoyenneté proposé par notre organisation est une mesure d’équité, d’égalité des chances et de justice sociale envers les plus démunis de notre société.

Ce revenu de citoyenneté serait accessible à tous sans distinction (il s’agit d’un régime universel). Ce revenu de citoyenneté serait insaisissable, incessible et non imposable. Ce revenu serait versé sur une base individuelle (et non familiale).

De plus, aucune loi ne pourrait venir réduire ce montant par retenue, ponction ou pénalité.

Ce revenu de citoyenneté, par exemple, pourrait être versé par anticipation et sur une base mensuelle, sous forme de crédit d’impôt remboursable d’un montant de 15000$ payable par le ministère du Revenu du Québec.

Pour bénéficier de cette aide financière, un citoyen(c’est-à-dire toute personne résident sur le territoire québécois) n’aurait qu’à produire sa déclaration de revenus du Québec.

Cette aide financière serait versée uniquement sur la base du revenu imposable dont dispose une personne (on ne tient pas compte de ses autres ressources (ex: biens, avoirs liquides) ni celle de sa famille, ni celle de son conjoint. Cela signifie qu’on ne tient pas compte de la situation matrimoniale ou familiale d’un individu pour lui verser le revenu de citoyenneté.

Dans la proposition de l’ODAS-Montréal, l’État québécois doit, à titre d’État-providence, assumer ses responsabilités envers les personnes démunies en leur garantissant un revenu minimum pour couvrir leurs besoins essentiels.

Cette position officielle de l’ODAS-Montréal pour le revenu de citoyenneté a été rendue publique lors des consultations publiques de la commission parlementaire des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du Québec chargée de l’étude du projet de loi 112 ( Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale). Notre organisation a aussi profité des consultations publiques sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (loi réformant le régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).

Cette mesure sociale progressiste évite l’exclusion sociale des personnes à l’aide financière de dernier recours (admissibles aux programmes d’aide sociale et de solidarité sociale) et évite les démarches humiliantes auprès du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec. En effet, la proposition de l’ODAS-Montréal vise à sortir les gens de l’aide sociale.

Mentionnons que cette mesure de revenu de citoyenneté est devenue incontournable dans un contexte socio-économique caractérisé par le chômage élevé, la précarité d’emploi, le travail autonome et les resserrements des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi (assurance-chômage) et à l’aide financière de dernier recours (aide sociale).

L’instauration du revenu de citoyenneté a des conséquences bénéfiques pour la société québécoise tant au plan économique, qu’au plan social.

Au plan économique, l’augmentation du revenu disponible des personnes à faible revenu stimulera la demande intérieure pour les produits et services et donc, favorisera l’injection de sommes importantes dans l’économie québécoise tout en favorisant le développement local et régional.

Au plan social, l’instauration du revenu de citoyenneté créera une nouvelle dynamique sociale. Les gens pourront investir en eux en allant chercher une formation de base ou une formation spécialisée. D’autres pourront s’investir auprès des gens de leur milieu (ex : à titre d’aidant naturel) ou s’investir dans les réseaux communautaires ou associatifs de leur collectivité afin de favoriser un développement plus harmonieux.

On constate que la société québécoise serait gagnante en soutenant le revenu de citoyenneté.

Le revenu de citoyenneté s’inscrit dans la tradition de protection des droits socio-économiques instaurés au Québec. D’ailleurs, la Charte des droits et libertés de la personne qui a une valeur quasi-constitutionnelle, consacre l’obligation de l’État de subvenir aux besoins de ses citoyens.

À ce titre, le libellé de l’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule que :

Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

L’ODAS-Montréal devra continuer de mobiliser les forces vives du milieu communautaire et de la société québécoise en vue de favoriser l’avènement d’une société juste, respectueuse de ses citoyens dans laquelle l’État assurera à chacun des individus sur son territoire l’accessibilité à des services publics de qualité et à un revenu de citoyenneté leur assurant de subvenir à leurs besoins essentiels.

L’ODAS-Montréal propose que, sous l’autorité du Premier ministre du Québec, le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale mandate la Commission parlementaire des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Québec d’étudier la mise en œuvre du revenu de citoyenneté pour chaque personne résidant au Québec. Cela permettrait de réunir l’ensemble des forces vives et des représentants de la société civile afin d’engager un débat sur la faisabilité du revenu de citoyenneté. Le ministre des Finances devrait y assister afin de voir comment cela pourrait s’intégrer dans le cadre d’une réforme de la fiscalité. Cette commission parlementaire devrait être itinérante afin que des consultations aient lieu en région et que l’ensemble des acteurs sociaux concernés puissent y participer.

La mise en œuvre d’un revenu de citoyenneté ne devrait pas, dans aucun cas, laisser supposer un désengagement de l’État québécois en ce qui a trait aux droits sociaux dont le régime public et universel de santé et de services sociaux, la gratuité de l’éducation

Mentionnons que le financement du revenu de citoyenneté peut se réaliser sans le cadre constitutionnel et politique actuel du Québec.

Étant conscient du fait que la mise en œuvre de notre projet de revenu de citoyenneté implique un ensemble de réformes sociales et légales ne pouvant être réalisées qu’à long terme, nous tenons à proposer les mesures transitoires qui suivent.

À court terme et à titre de mesure urgente et immédiate, il s’agit de bonifier le régime actuel d’aide financière de dernier recours (régime d’aide sociale). À cet effet, il est proposé que les seuils d’exclusions des biens, des revenus de travail et des avoirs liquides permis par la loi devraient être rehaussés afin de permettre aux personnes et familles à l’aide financière de dernier recours de couvrir l’ensemble de leurs besoins essentiels. Ajoutons que la rente de retraite anticipée et la rente d’invalidité devraient être assimilé à un revenu de travail. De plus, le régime d’aide financière de dernier recours devrait permettre l’exonération complète des pensions alimentaires payables au bénéfice exclusif des enfants et la contribution parentale devrait être abolie.

À moyen terme, le montant de l’ensemble des prestations doivent correspondent au montant alloué aux personnes et familles ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ce montant ne fera l’objet d’aucune saisie, ponction, pénalité ou coupure. De plus, le montant des prestations ne pourra être réduit aucunement par le test des ressources. L’État a l’obligation de verser une aide financière sans distinction quant à l’aptitude au travail afin de permettre à tous ses citoyens de satisfaire leurs besoins essentiels et de vivre dans la dignité.

Conformément aux engagements souscrits, notre organisation entend intensifier ses actions et initiatives en vue de promouvoir son concept de revenu de citoyenneté.


CAS PRATIQUES SUR L’AIDE FINANCIÈRE
DE DERNIER RECOURS


Cas # 1


Maria est heureuse car son fils Antonio, âgé de 18 ans, a décidé de poursuivre ses études à temps plein à l’Université en médecine.

Suite à sa demande d’aide financière dans le cadre du programme des prêts et bourses du ministère de l’Éducation du Québec, Antonio a reçu un montant de 3 000 $.

Maria se demande si l’aide financière reçue par son fils aura un impact sur son admissibilité ou dans le calcul de sa prestation d’aide sociale.

Qu’en est-il?

Le capital provenant du programme des prêts et bourses qu’un enfant à charge reçoit comme étudiant constitue un avoir liquide.

Cet avoir liquide est exclu en totalité pour les fins de calcul de la prestation d’aide sociale de la famille. Cependant, cet avoir liquide est exclu seulement pour une période déterminée.

En effet, ce capital est exclu s’il est utilisé dans les six (6) mois de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.

La somme utilisée en contravention ou non inutilisée dans ce délai de six mois est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle contrevient à ces dispositions. On ne peut utiliser l’exclusion de base des avoirs liquides.

Dans notre cas, Antonio doit utiliser pour le financement de ses études universitaires, le montant reçu des prêts et bourses dans les six mois de leur réception.


Cas 2

Suite à une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), le ministère de la Solidarité sociale vient de rembourser à Joséphine, à titre de prestataire à l’aide sociale, une somme de 2 000 $.

Joséphine se demande si la réception de cette somme a un impact sur le calcul du montant de sa prestation d’aide sociale.

Joséphine sera-t-elle pénalisée?

La somme versée par le ministère de la Solidarité sociale à la suite d’une décision du TAQ est considérée comme un avoir liquide comptabilisable aux fins du calcul de la prestation d’aide sociale.

Cependant, la Loi exclut en totalité cet avoir liquide, à compter de la date de sa réception, pour une période maximale de 12 mois consécutifs aux fins du calcul de la prestation d’aide sociale.

Cette exemption spécifique s’ajoute à celle de base prévue pour les avoirs liquides. En d’autres termes, l’exemption de base pour avoir liquide est majorée d’un montant égal au montant total reçu suite à une décision du TAQ.

Mentionnons qu’après le délai de 12 mois, ces avoirs liquides exclus deviendront des avoirs liquides comptabilisables. Dans ce cas, ces avoirs liquides pourront être diminués par l’exemption des avoirs liquides de base.

Cas # 3

Suite au fait que sa Société mutuelle d’assurance-vie s’est transformée en compagnie publique à capital-actions, Raymond vient de se faire offrir, à titre d’assuré, de recevoir des actions cotées en bourse de la nouvelle compagnie d’une valeur marchande de 5 000 $.

Raymond sera-t-il pénalisé par l’aide sociale?

Les actions cotées en bourse sont des valeurs mobilières qui ont cours régulier sur le marché où elles se négocient.

Ces actions sont considérées comme de l’avoir liquide pour l’aide sociale au moment du transfert des actions.

Raymond ne sera pas pénalisé s’il prend les mesures appropriées afin de ramener à la dernière journée du mois (au cours duquel le transfert a eu lieu) le montant de ces avoirs liquides à ceux permis.


Cas # 4

Martin, prestataire à l’aide sociale depuis 1999, reçoit une prestation mensuelle pour une personne seule sans contrainte à l’emploi.

Suite à un accident d’automobile survenu en 2007, Martin vient de recevoir de la Société d’assurance-automobile du Québec une indemnité pour dommage non pécuniaire d’un montant de 5 000 $. Martin a reçu par la poste le chèque de la Société d’assurance-automobile le 28 janvier 2008.

Dans la même journée, Martin dépose son chèque dans son compte en banque. Suite à ce dépôt, le solde de son compte s’élève à 5 002 $.

L’institution financière de Martin l’avise que son chèque est “ gelé ” pour 5 jours. En d’autres termes, Martin ne peut avoir accès à son argent avant le 3 février 2008.

Donc, dans notre cas, le solde du compte en banque de Martin s’élève à 5 002 $ au 30 janvier 2008.

Martin sera-t-il pénalisé par l’aide sociale?

Au départ, précisons que l’indemnité pour dommage non pécuniaire versée par la Société d’assurance-automobile constitue un avoir liquide comptabilisable à la date de réception.

La Loi permet à une personne seule sans contrainte à l’emploi de détenir, en cours d’aide à la dernière journée d’un mois, des avoirs liquides égaux ou inférieurs à 1 500 $ sans être pénalisée.

Dans notre cas, Martin devrait en principe être pénalisé car il possède des avoirs liquides dont le montant est supérieur à la limite permise.

Cependant, précisons que la Loi comptabilise seulement les avoirs liquides qu’une personne peut disposer librement.

Dans notre cas, compte tenu du fait qu’une pratique bancaire empêche Martin de disposer librement de son argent déposé dans son compte de banque avant le 3 février 2008. Ces sommes ne pourront être comptabilisées dans les avoirs liquides possédés par Martin au 30 janvier 2008. À cette date, Martin est réputé posséder des avoirs liquides évalués à 2 $.

Donc, Martin demeure admissible à l’aide sociale et est en droit de recevoir sa pleine prestation du 1er février 2008.

Au 28 février 2008, Martin doit obligatoirement ramener ses avoirs liquides à 1 500 $ afin de ne pas être pénalisé. Il peut donc utiliser l’excédent de ses avoirs liquides 3 502 $ (soit 5 002 $ moins 1 500 $ pour acquérir des biens exclus (exemple : nourriture, meubles, vêtements, etc...) ou payer ses dettes (ex : compte impayé d’Hydro Québec) au cours du mois d’octobre. Martin doit conserver les pièces justifications de ses achats incluant la preuve de paiement.


Cas # 5

Sylvain vient de recevoir sa dernière prestation d’assurance-emploi (assurance-chômage), il songe à devoir déposer dans les prochains jours, une demande d’aide sociale. Sylvain hésite car il possède un certificat de placement garanti (CPG) de 20 000 $ dont le terme de 5 ans vient à échéance seulement dans deux ans. Sylvain ne possède aucun autre bien de valeur ni avoir liquide.

Sylvain peut-il déposer une demande d’aide financière de dernier recours ?

Oui. Sylvain est en droit de déposer une demande d’aide financière de dernier recours car il ne possède aucune ressource pour subvenir à ses besoins essentiels.

En effet, pour les fins de la Loi, le certificat de placement garanti de 20 000 $ dont l’échéance est dans deux ans n’est pas comptabilisé dans les avoirs liquides comptabilisables possédés par Sylvain lors de sa demande d’aide sociale car il ne peut en disposer librement.

Le détenteur d’un certificat de placement garanti ne peut l’encaisser avant l’échéance.

À l’échéance du CPG, la somme de 20 000 $ plus les revenus d’intérêts accumulés seront comptabilisés dans les avoirs liquides comptabilisables de Sylvain.

Précisons que si à l’échéance du CPG, Sylvain décide de renouveler son placement, il sera sévèrement pénalisé par la Loi. En effet, Sylvain sera réputé avoir comme ressource sous forme d’avoir liquide une somme de 20 000 $.



Cas # 6

Le 15 janvier 2008, Marco a transféré ses certificats de dépôt à terme totalisant la somme de 40 000 $ dans son Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le tout en conformité avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ne disposant d’aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins, Marco peut-il déposer le 30 janvier 2008 une demande d’aide sociale?

Oui. La Loi permet à une personne de soustraire de ses avoirs liquides toute somme investie dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Précisons qu’une personne peut posséder un REER d’une valeur de 60 000 $ sans être pénalisé. Marco n’est pas réputé avoir dilapidé ses avoirs liquides pour devenir admissible au programme d’aide sociale ou pour recevoir des prestations d’un montant supérieur auquel il aura droit.


LE SAVIEZ-VOUS ?

Nous désirons vous rappeler que l’Organisation D’aide aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) offre gratuitement aux prestataires à l’aide sociale ainsi qu’aux intervenants et professionnels des réseaux institutionnels et communautaires un service d’information téléphonique sur le régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).

Ce service est accessible du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

À ce service s’ajoute celui des rencontres individuelles. Pour bénéficier de ce service, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Madame Claire Bouchard (tél : (514) 932-3926).


SITE INTERNET ET BLOGUE

Notre organisation a un site Internet dont l’adresse est: www.cam.org/˘odas ainsi qu’un blogue http://odas-montreal.blogspot.com/:Sur ce site et ce blogue, on retrouve divers textes et documents traitant des aspects administratifs et juridiques du régime de soutien du revenu du Québec.

N’hésitez pas à consulter notre site Internet et notre blogue.




Conception et rédaction : Omer Coupal
Envoi par fax/courriel : Hector Thériault
Omer Coupal
Assistance informatique : Monique Lirette

Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, l’Ouest de l’île de Montréal.

L’ODAS-Montréal est un organisme administré et géré par des personnes dûment élues au suffrage universel par nos membres réunis en assemblée générale.

L’ODAS-Montréal entretient des liens étroits et significatifs avec les ressources des milieux institutionnel et communautaire dont les Centres locaux de services communautaires (CLSC), les Églises et les groupes d’entraide et de solidarité.

L’ODAS-Montréal est membre du Front Commun des Personnes assistées Sociales du Québec.

L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses.

infodas.com octobre 2007

INFODAS.COM

OCTOBRE 2007

Bulletin électronique

L’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS - MONTREAL)

CAPSULES D’INFORMATION JURIDIQUE SUR LA

LÉGISLATION SUR L’AIDE SOCIALE

Ce texte est le quatrième texte d’une série de textes à être produit sur le nouveau régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).

Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de l’ODAS-Montréal ou de son auteur. Il s’agit d’information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’utilisation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. Il est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle afin de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.

Voici quelques capsules d’information juridique sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et sur le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (loi et règlement concernant l’aide sociale) qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2007.

DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

Pour être en mesure d’évaluer son admissibilité aux programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale administrés par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec et le montant de sa prestation mensuelle, le cas échéant, il est impératif de remplir les formulaires : Demande d’aide financière de dernier recours et la Demande de services d’Emploi-Québec.

Cette demande d’aide financière de dernier recours est analysée en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et son règlement d’application (soit le règlement sur l’aide aux personnes et aux familles). On peut obtenir une copie de cette loi et de ce règlement en le téléchargeant du site internet du ministère de l’emploi et de la solidarité sociale du Québec dont l’adresse est la suivante : : www. mess.gouv.qc.ca. On peut aussi obtenir le texte de cette loi et de ce règlement auprès des Publications du Québec (Éditeur officiel du Québec) ou dans toute bonne librairie.

La Demande d’aide financière de dernier recours et la Demande de services d’Emploi-Québec sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec ou auprès d’un Centre local d’Emploi (CLE) ou auprès du Bureau des renseignements et plaintes du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec (tel :1-888-643-4721).

La Demande d’aide financière de dernier recours ainsi que la demande de services doivent être déposés, le plus rapidement possible, au Centre local d’Emploi (CLE) le plus près de la résidence du requérant.

Pour obtenir les coordonnées précises d’un Centre local d’Emploi, consultez le Bureau des renseignements et plaintes du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale (tél :1-888-643-4721) ou Services Québec (tél : (514) 644-4545 ou 1-877-644-4545).

L’admissibilité aux programmes d’aide sociale ou de solidarité sociale ainsi que le montant de la prestation mensuelle est déterminée à compter de la date du dépôt de la Demande d’aide financière de dernier recours.

La Demande d’aide financière de dernier recours comporte huit (8) sections soient celles concernant:

La raison de la demande pour laquelle on demande des prestations (ex : perte d’emploi sans droit à l’assurance-emploi, perte d’emploi en attente de prestations d’assurance-emploi, fin des prestations d’assurance-emploi, fin des études à plein temps ; sortie d’un établissement de santé ou d’un centre de détention ; en attente d’une décision faisant suite à un recours ; manque de travail ou fin de contrat ; congédiement, abandon d’emploi).

Les renseignements sur l’identité (ex ; nom de famille et prénom, date de naissance, numéro d’assurance-sociale, numéro d’assurance-maladie, êtes-vous représenté par le Curateur public ?, statut d’étudiant (ordre d’enseignement, nombre de cours suivis, nombre d’unités)) ;

Les renseignements sur le domicile (ex : adresse complète, habitez-vous avec des personnes autres que votre conjoint ou vos enfants à charge ?) ;

Le destinataire et mode de versement (ex : adhérez-vous au dépôt direct ?).

L’identification des enfants à charge du requérant et du conjoint ;

L’identification des revenus et des biens des enfants à charge ;

L’identification des renseignements additionnels sur les enfants à charge du requérant et du conjoint ;

L’identification des revenus du requérant (demandeur)(ex : revenu de travail, revenu d’un travail autonome, revenu de garde d’enfant, revenu de l’exploitation d’une ferme, revenu provenant d’organismes gouvernementaux(ex : prestations de la régie des rentes du Québec, les indemnités de la Société d’assurance-automobile du Québec, la pension de la sécurité de la vieillesse, l’allocation pour conjoint, des prestations d’une autre province des Etats-Unis ou d’autres pays), autres revenus(ex : des revenus de chambre ou de pension, une pension alimentaire sous forme monétaire ou autre, des revenus de placements, d’obligations ou de fiducies, des revenus de loyers ou de propriété, attendez-vous d’autres revenus, gains et avantages (assurances, rentes, fiducie, héritage, règlement de cour) ;

L’identification des biens, des avoirs liquides et dettes du demandeur (requérant) (ex : avez-vous des comptes de banque, de caisse populaire, un ou plusieurs coffrets de sûreté, de l’argent liquide en main, des chèques non encaissés

La demande d’aide financière de dernier recours doit être accompagné des documents (originaux) suivants :

Certificat de naissance ;

Carte d’identité avec photos (carte d’assurance-maladie, permis de conduire, carte de résident permanent) ;

Preuve de revenus (d’emploi actuel ; de revenus ayant pris fin le mois de la demande, d’assurance-emploi, de la régie des rentes, de l’assurance-automobile du Québec, du régime de pension du Canada, de pension de la sécurité de la vieillesse) ;

Dernier relevé de compte ou livret de banque, de caisse populaire ou de toute autre institution financière mis à jour à la date de la demande ;

Preuve de dépôts à terme, d’actions, d’obligations, de régime d’épargne-retraite, d’épargne-actions ;

Certificat d’immatriculation des véhicules automobiles

Bail ;

Formulaire : preuve de résidence ;

Preuve de location d’un coffret de sûreté

La demande d’aide financière de dernier recours permet de déterminer l’état civil du requérant et ses ressources situées au Québec ou ailleurs.

En vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux personnes, les ressources comptabilisées sont : les avoirs liquides, les revenus et les avantages, les biens et la contribution parentale.

Une demande ne peut être refusé pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n’influe pas sur le droit à une prestation ou sur sa valeur.

Conformément aux lois en vigueur, dès le dépôt d’une demande d’aide financière de dernier recours, le ministre peut, sans votre consentement, effectuer des vérifications auprès du ministère de l’Éducation du Québec, le service correctionnel du Canada, le ministère de la justice du Québec, le ministère des relations avec les citoyens et l’immigration du Québec, le ministère du revenu du Québec, la société de l’assurance-automobile du Québec, la régie des rentes du Québec, les ressources humaines du Canada, la commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec, la régie de l’assurance-maladie du Québec, un employeur, un propriétaire, une compagnie d’assurance-vie et une agence de renseignements personnels sur le crédit.

Tout représentant, incluant un enquêteur du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec, doit dans l’exécution de son mandat respecter les lois en vigueur dont la Charte des droits et libertés du Québec.

En effet, le ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec est assujetti aux dispositions de la Charte des droits et libertés du Québec. Il en ressort que ses fonctionnaires (ses agents) doivent respecter les valeurs et les libertés protégées par la Charte des droits et libertés dans l’exécution de leurs fonctions.

Mentionnons tout particulièrement l’article 5 de la Charte des droits et libertés qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Un agent ne peut avoir accès au logement d’un demandeur sans son consentement. Cependant, un enquêteur spécial muni d’un mandat de perquisition peut avoir accès au logement d’un demandeur.

Tout demandeur ou personne à l’aide financière de dernier recours a le droit, avant de signer tout document ou déclaration, d’en prendre connaissance et d’en comprendre le contenu et d’exiger que des modifications y soient apportées, le cas échéant, et d’en obtenir une copie. Toute personne a aussi le droit de refuser de signer tout document avant de consulter un organisme de défense des droits des personnes à l’aide sociale ou un avocat.

Pour obtenir les coordonnées de l’organisme de défense le plus près de sa résidence, communiquer avec les regroupements nationaux : le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) tel : (514) 987-1989 ou l’organisation populaire des droits sociaux (OPDS-RM) tel : (514) 524-6996.

La réglementation prévoit spécifiquement qu’une demande d’aide financière peut être présenté par une personne responsable au nom de la personne admissible à une telle aide financière.

Un requérant (demandeur) peut mandater une personne de son choix pour le représenter, par procuration, qui agira pour et en son nom dans ses démarches auprès du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec dont lors du dépôt de sa demande d’aide financière de dernier recours.

Par exemple, tout intervenant désirant représenter une personne ayant une incapacité physique auprès d’un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit être muni d’une procuration.

Pour des raisons de preuve et non de validité, il est préférable que la procuration soit consignée par écrit. Aucune formalité n’est exigée par le Code civil du Québec concernant la procuration écrite. Cette dernière peut donc être reçu sous la forme notariée ou sous la forme sous seing privé. La procuration sous seing privé n’a pas à être reçu devant témoin. De plus, mentionnons que toute procuration, notariée ou sous seing privé, est exécutoire dès sa signature.

Selon les informations obtenues, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec n’exige pas la signature de la procuration en présence de témoins.

Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale met à la disposition du public, sur son site Internet, un modèle de procuration sous seing privé.

Si le requérant est une personne inapte soumise à régime de protection pour majeur inapte, c’est son représentant légal (ex : curateur privé, Curateur public, mandataire en vertu d’un mandat en cas d’inaptitude) qui doit présenter la demande d’aide financière de dernier recours.

Rappelons que dans le respect des exigences de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels tout fonctionnaire ne peut communiquer avec un représentant d’une personne à l’aide sociale sans que ce dernier soit muni d’une procuration écrite ou d’un jugement le nommant (ex: jugement de la Cour Supérieure du Québec nommant un curateur privé à une personne majeure inapte).

Le Ministre doit procéder avec diligence à la vérification de la demande d’aide financière et rendre sa décision.

Suite au dépôt d’une demande d’aide financière de dernier recours, il y aura une entrevue d’attribution initiale afin de vérifier l’admissibilité du requérant ainsi que son classement en fonction de son aptitude au travail. La personne ayant des contraintes sévères à l’emploi est classé dans le programme de la solidarité sociale. La personne sans contrainte à l’emploi ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi est classé dans le programme d’aide sociale. La loi sur l’aide aux personnes et sa réglementation prévoit les motifs pour être reconnu avoir des contraintes temporaires à l’emploi (ex : personne ayant des problèmes de santé temporaires d’une durée d’au moins un mois et de moins de douze mois).

Suite à cette entrevue et au traitement du dossier, le ministre émet un avis de décision par écrit et motivée. Cet avis de décision indique le nom de l’agent responsable du dossier, le numéro du dossier ainsi que l’admission ou le refus à l’aide financière et des motifs qui la motive, le classement dans un programme d’aide financière (programme d’aide sociale ou programme de solidarité sociale) ainsi, le cas échéant le montant de la prestation pour le mois de la demande et pour le mois suivant. Cet avis de décision indique le droit de contester cette décision, par le dépôt d’une demande de révision administrative, dans les 90 jours suivant la date de sa réception.

Il est suggéré de conserver tous les avis de décision ainsi que la preuve de leur réception (l’enveloppe).

La demande d’aide financière ne peut être avoir d’effet rétroactif à une date antérieure à celle du dépôt de la date de la demande. Il existe cependant une exception, lorsque le ministre a déjà reçu du requérant un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle ou il reçoit cet écrit, si le formulaire : Demande d’aide financière de dernier recours est rempli et signé dans un délai raisonnable. Le ministre indique, dans une directive ministérielle, qu’à titre indicatif, 30 jours apparaît un délai raisonnable, à moins que le requérant ne démontre son impossibilité d’agir plus tôt.

Le dépôt d’une demande est permis même si le requérant n’a pas tous les documents requis. Il est fortement recommandé de produire ces documents le plus rapidement possible car le traitement de la demande peut être retardé jusqu’à la production de ces documents. S’il le juge opportun, le ministre peut ajourner l’étude et l’analyse d’un dossier le temps nécessaire pour le requérant de fournir les documents pertinents. Après l’expiration d’un délai raisonnable, le ministre peut émettre un avis de décision alléguant que le demandeur s’est désister de sa demande d’aide financière et qu’il doit présenter une nouvelle demande. Cet avis de décision peut faire l’objet d’une demande de révision administrative.

Le ministre à l’obligation de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la présentation de sa demande d’aide financière de dernier recours.

Mentionnons que le ministre peut exiger tout document visant à établir l’admissibilité du requérant et le montant de sa prestation.

Quand la demande d’aide financière est acceptée, un chèque est envoyé dans les jours qui suivent.

Normalement, le chèque mensuel est accompagné d’un carnet de réclamation (carte-médicament) et d’une déclaration mensuelle. Le carnet de réclamation permet de bénéficier de la gratuité des médicaments.

Une personne sans domicile fixe (personne sans abri) peut présenter une demande d’aide financière de dernier recours

Toute personne éprouvant des difficultés particulières dans les démarches auprès du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut demander l’assistance d’un travailleur social de son Centre local de services communautaires (CLSC). Le CLSC peut fournir la liste des groupes de dépannage et d’entraide situés dans son milieu.

Lors du dépôt d’une demande d’aide financière de dernier recours, un adulte âgé de 18 à 24 ans inclusivement peut se faire offrir de s’inscrire au programme Alternative jeunesse afin de participer à des mesures d’employabilité. Mentionnons qu’il s’agit d’une démarche non contraignante et non préjudiciable. Si la personne refuse d’y participer, le ministre ne peut imposer aucune sanction financière (ou réduction de prestation).

Un jeune adulte sans contrainte sévère à l’emploi assujetti à la contribution parentale (obligation alimentaire des parents de subvenir aux besoins de leur enfant ) c’est-à-dire qu’il ne peut bénéficier d’une exception spécifique prévue dans la loi, peut déposer une demande d’aide financière de dernier recours, dans la mesure ou il peut démontrer un refus persistant et manifeste de la part de ses parents de lui verser le montant de sa contribution parentale. La contribution parentale ne s’applique pas aux jeunes adultes participant au programme alternative jeunesse.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ

Parmi les conditions générales liées à l’admission aux programmes d’aide financière de dernier recours, mentionnons les suivantes :

• être un adulte (au sens de la loi sur l’aide aux personne et aux familles)

• résider au Québec (une personne qui s’est absenté temporairement du Québec, pour les motifs prévus dans la réglementation, est réputé continuer à résider au Québec)

• être citoyen canadien, ou un résident permanent ou un demandeur de réfugié ou un réfugié accepté

• posséder des avoirs liquides au jour de la demande égal ou inférieur à ceux permis. Cette condition relative au test d’admissibilité lié aux avoirs liquides s’applique uniquement aux requérants du programme d’aide sociale (personne ou famille sans contraintes sévères à l’emploi). Les personnes qui se qualifient au Programme de solidarité sociale (personne ou famille ayant des contraintes sévères à l’emploi) ne sont pas visées par cette condition. Il s’agit d’un test d’entrée au programme d’aide sociale.

• 
  

On entend par avoir liquide des actifs négociables à court terme dont l’argent en main, l’argent déposé dans un compte de banque ou dans une caisse, les actions cotées en bourse et les certificats de dépôt à terme et les obligations d’épargne du gouvernement du Québec et du Canada

Pour le programme d’aide sociale, le règlement prévoit les montants maximums en avoirs liquides qu’un adulte seul ou une famille peut posséder, au jour de la réception de la demande. Ces montants prescrits par règlement sont les suivants :

1 adulte seule 852$

1 adulte avec 1 enfant à charge 1218$

1 adulte avec 2 enfants à charge 1443$

2 adultes sans enfant à charge 1207$

2 adultes avec 1 enfant à charge 1511$

2 adultes avec 2 enfants à charge 1736$

Un montant de 225$ est ajouté pour le troisième enfant à charge et pour chaque enfant suivant.

Un montant de 165$ est ajouté pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfant handicapé versé par la Régie des rentes du Québec.

Pour les requérants au programme d’aide sociale, il est possible de soustraire du montant des avoirs liquides possédés au jour de la demande le montant des chèques en circulation, à la date de la demande, (chèque émis au plus tard le jour de la demande) destinés à payer les coûts du logement, de l’électricité et du chauffage ou toute autre forme d’énergie s’ils sont encaissables durant le mois de la demande. Une directive ministérielle prévoit que ceci inclut un chèque pour le paiement du loyer du mois précédent et non encore encaissé. Par contre, un chèque en paiement du loyer pour un mois à venir n’est pas pris en considération.

Donc, le montant prescrit par règlement pour le test d’admissibilité en matière d’avoir liquide est augmenté du montant de ces chèques en circulation.

CAS PRATIQUE SUR TEST D’ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME D’AIDE SOCIALE

Personne seule sans contrainte à l’emploi et ne partageant pas son logement. Cette personne possède des avoirs liquides de 1200$ à la date du dépôt de sa demande. Cette personne a des chèques en circulation encaissable au cours du mois de la demande pour payer le loyer, l’électricité et le chauffage pour un montant de 400$.

Avoir liquide à la date de la demande 1200$

Moins

Chèques en circulation (loyer, électricité

et chauffage) (400$)

Avoir liquide pris en compte dans le test

d’admissibilité 800$

Dans ce cas pratique, cette personne seule à des avoirs liquides comptabilisables de 800$ soit d’un montant moindre que celui prescrit par le règlement, pour le test d’admissibilité, de 852$. Ayant satisfait au test d’admissibilité des avoirs liquides pour le programme d’aide sociale, Elle est donc admise à ce programme en date du dépôt de sa demande.

Si l’avoir liquide possédé est supérieur au montant déterminé par règlement, le requérant au programme d’aide sociale est déclaré inadmissible à l’aide financière pour tout le mois ou il formule une demande. La demande est refusée et on ne détermine pas l’admissibilité pour le mois suivant. Le requérant doit déposer de nouveau une nouvelle demande et le test d’admissibilité est de nouveau appliqué.

Une directive ministérielle prévoit spécifiquement qu’en cas d’inadmissibilité en raison d’un excédent d’avoir liquide, tout requérant peut choisir de désister de sa demande d’aide financière de dernier recours. Il peut alors déposer une demande le même mois. Lors du dépôt d’une nouvelle demande, le test d’admissibilité des avoirs liquides est appliqué de nouveau.

Si l’avoir liquide est égal ou inférieur au montant déterminé, la personne est admise au programme d’aide sociale. L’étape suivante est celle du calcul de la prestation du mois de la demande et du mois suivant celle de la demande. Le calcul du montant d’une prestation s’établit en fonction de la situation et des ressources de l’adulte seul ou d’une famille. Cependant, le montant de la prestation du mois de la demande est réduit d’un montant équivalant au montant de ces avoirs liquides comptabilisables. Le calcul détaillé de la prestation du mois de la demande est traité dans la rubrique de l’aide financière apparaissant dans ce bulletin.

La réglementation prévoit spécifiquement que ce test d’admissibilité des avoirs liquides pour les demandeurs du programme d’aide sociale ne s’applique pas pour ceux provenant du programme Alternative jeunesse ou pour ceux qui détiennent un carnet de réclamation accordé pour une durée limitée (ex :personnes ayant participé à une mesure d’aide à l’emploi ou pour favoriser un retour au travail). Pour ces derniers, il est possible de posséder, au jour de la demande des avoirs liquides de 2 500 $ pour un adulte et de 5 000 $ pour une famille. À ce montant, s’ajoute des montants additionnels pour les familles ayant des enfants à charge.

De plus, la réglementation prévoit que le test d’admissibilité des avoirs liquides ne s’applique pas aux requérants admissibles au programme de solidarité sociale, il est possible de posséder au jour de la demande des avoirs liquides de 2 500 $ pour un adulte et de 5 000 $ pour une famille. À ce montant, s’ajoute des montants additionnels pour les familles ayant des enfants à charge. Ces montants sont ceux des exemptions mensuelles de base d’avoirs liquides permis en cours d’aide financière.

Pour les requérants du programme de solidarité sociale, il est possible de soustraire du montant des avoirs liquides possédés, au jour de la demande, le montant les chèques en circulation à la date de la demande (chèque émis au plus tard le jour de la demande) destinés à payer les coûts du logement, de l’électricité et du chauffage ou toute autre forme d’énergie s’ils sont encaissables durant le mois de la demande. Une directive ministérielle prévoit que ceci inclut un chèque pour le paiement du loyer du mois précédent et non encore encaissé. Par contre, un chèque en paiement du loyer pour un mois à venir n’est pas pris en considération.

Donc, le montant des exemptions pour les seuils d’avoirs liquides est augmenté du montant des chèques en circulation.

De plus, la réglementation prévoit que certains avoirs liquides peuvent faire l’objet d’une exemption ou d’une exclusion totale ou partielle.

Mentionnons que les avoirs liquides accumulés par un enfant à charge grâce à son travail rémunéré sont exclus en totalité.

Tant pour le requérant admissible au programme de solidarité sociale que celui du programme d’aide sociale, il est possible de transférer, avant le jour du dépôt de la demande d’aide financière de dernier recours de ces avoirs liquides dans des avoirs exclus ou en tout ou en partie.

Il est aussi possible de disposer, avant le dépôt de la demande d’aide financière, de ces avoirs liquides avec juste considération. Le fait de se départir sans juste considération de ces avoirs liquides sans juste considération peut entraîner l’exclusion de l’aide sociale ou la réduction de la prestation. En effet, on ne peut se départir de ses avoirs liquides en vue de se rendre admissible à l’aide financière de dernier recours, ou d’y demeurer ou de recevoir des prestations d’un montant supérieur auquel on n’a droit.

Le régime d’aide financière de dernier recours permet une certaine souplesse par rapport aux règles touchant le traitement des avoirs liquides.

Par exemple, il est possible, avant la date du dépôt de sa demande d’aide financière de dernier recours, de payer ses dettes, de s’acheter avec ses avoirs liquides des vêtements, de la nourriture ainsi que de l’ameublement. Il est aussi possible de transférer de ses avoirs liquides dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans un Régime enregistré d’épargne-étude (REEE). Pour les personnes admissibles au programme d’aide sociale, il est possible de posséder des REER et des REEE jusqu’à concurrence de 60000$. Mentionnons que le montant de la contribution à un REER ou à un REEE est réglementé par les lois fiscales canadiennes. Pour les personnes admissibles au programme de solidarité sociale, ce montant peut atteindre, à certaines conditions, 130000$. Cette exclusion globale de 130000$ peut aussi inclure, à certaines conditions, des sommes reçues par succession.

Outre ces exemptions, le règlement prévoit, tant pour les requérants des programmes d’aide sociale que de celui de la solidarité sociale, la possibilité d’exclure totalement ou partiellement, pour une durée limitée ou illimitée, d’autres avoirs liquides.

En matière de traitement des avoirs liquides, lors du dépôt d’une demande d’aide financière de dernier recours, la réglementation prévoit une particularité pour les immigrants indépendants sélectionnés comme travailleur qualifié, travailleur, entrepreneur ou travailleur autonome. En effet, la réglementation prescrit un montant d’avoir liquide. Ce montant concorde à celui requis pour s’établir au Canada ou au Québec à titre d’immigrant indépendant et ce, pour une durée de 90 jours de calendrier suivant la date d’arrivée au pays.

AIDE FINANCIÈRE/CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION

POUR LE MOIS DE LA DEMANDE

La prestation accordée à un adulte ou à une famille est établie, pour chaque mois, en considérant sa situation au dernier jour du mois précédent. Cette prestation est égale au déficit entre les ressources (ex: avoirs liquides, biens, revenus, gains et avantages et contribution parentale) et les besoins reconnus (montant total de la prestation). Il s’agit du principe de l’antériorité du déficit des ressources. Mentionnons que, dans le test des ressources, on ne tient pas compte de la contribution parentale, pour les personnes admises au programme de solidarité sociale.

En principe, la loi prévoit que la prestation est généralement accordée pour le mois qui suit celui de la demande. Cependant, la loi permet au ministre de verser une prestation pour le mois de la demande. Cette prestation est établie en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois de la demande, par rapport au nombre total de jour de ce mois. Il existe une exception en faveur des personnes provenant du programme Alternative jeunesse ou d’un programme spécifique.

Cependant, l’ajustement pour le crédit d’impôt remboursable de la taxe de vente du Québec et le montant d’une prestation spéciale est versé pour le plein montant. Une prestation spéciale vise à couvrir un besoin spécifique, ponctuel ou continu, non couvert par la prestation régulière. Par exemple, une prestation spéciale pour le diabète ou une prestation spéciale pour couvrir les frais liés aux frais funéraires.

De plus, les avoirs liquides possédés à la date du dépôt de la demande, sauf dans la mesure ou ils sont exclus, par le présent règlement, sont considérés aux fins du calcul de la prestation du mois de la demande. Les familles ayant au moins un enfant à charge peuvent bénéficier de certaines exemptions supplémentaires prévues au règlement afin de réduire leurs avoirs liquides comptabilisables dans le calcul du montant de leur prestation du mois de la demande. Par exemple, pour les fins du calcul de la prestation du mois de la demande, une famille monoparentale composé d’un seul enfant à charge peut soustraire de ses avoirs liquides comptabilisables possédés au jour de la demande, un montant de 366$.

L’aide financière est accordée à un adulte seul ou à une famille (famille monoparentale ou biparentale avec enfant à charge ou à des conjoints (conjoint marié, conjoint uni civilement ou conjoint de fait) sans enfant à charge ;

Il est possible qu’une personne n’ait pas droit à une prestation pour le mois de la demande mais y ait droit pour le mois suivant. Cela se produit lorsque le montant total des ressources est supérieur au montant de la prestation du mois de la demande (calculée compte tenu du nombre de jours à courir au cours de ce mois depuis la date du dépôt de la demande). Par exemple, une personne sans contraintes sévères à l’emploi a des avoirs liquides qui réduisent à 0$ le montant de sa prestation du mois de la demande.

L’aide financière est, en principe, gratuite (et non remboursable) sauf si la personne est dans l’attente de la réalisation d’un droit, ou si elle a reçu des sommes sans droit.

Pour une famille composée de deux conjoints, la prestation est versée conjointement aux conjoints ou, à leur demande, à l’un d’eux.

EXEMPLES DE PRESTATIONS

À titre informatif, voici quelques exemples de montants de prestations d’aide financière de dernier recours (incluant le montant de l’ajustement du crédit d’impôt remboursable de la taxe de vente du Québec) :

1 personne seule sans contrainte à l’emploi

et ne partageant pas son logement 572,08$

1 personne seule ayant des contraintes sévères à l’emploi et ne partageant pas son logement 852,08$

1 personne seule ayant des contraintes temporaires à l’emploi et ne partageant pas son logement 688,08$

Outre la prestation de base, une aide financière additionnelle peut être accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge mineur, à titre d’ajustement, qui ne reçoit pas le maximum de la prestation Soutien aux enfants de la Régie des rentes du Québec et de la prestation fiscale canadienne pour enfant du gouvernement fédéral afin de couvrir les besoins des enfants. De plus, une aide financière additionnelle est aussi accordée, à titre d’ajustement, pour les familles ayant au moins un enfant à charge majeur aux études secondaires en formation professionnelle ou aux études post-secondaire (collégial ou universitaire).

CAS PRATIQUE

CAS PRATIQUES DU CALCUL DE LA PRESTATION DU MOIS DE LA DEMANDE

PROGRAMME D’AIDE SOCIALE

Personne seule sans contrainte à l’emploi admise au programme d’aide sociale et ne partageant pas son logement. Cette personne possède des avoirs liquides de 800$ à la date du dépôt de sa demande, soit le 1^er octobre. Cette personne a des chèques en circulation encaissable au cours du mois de la demande pour payer le loyer, l’électricité et le chauffage pour un montant de 400$.

Prestation d’aide sociale

(incluant le crédit de la TVQ)

(si la demande est déposé le 1er du mois) 572,08$

(on n’applique pas la régle du prorata des jours)

Moins

Avoir liquide comptabilisable à la date

de la demande 800$

Moins chèques en circulation

(loyer, électricité, chauffage) 400$

Avoir liquide à prendre en

Considération 400$ (400$)

Prestation pour le mois de la demande 172,08$

Dans ce cas pratique, cette personne est admise au programme d’aide sociale, à la date du dépôt de sa demande d’aide financière de dernier recours, car elle possède des avoirs liquides à prendre en considération de 400$, ceux-ci étant inférieurs au montant prescrit par le règlement, soit 852$.

Pour la période couverte par le mois de la demande soit du 1^er octobre au 31 octobre, cette personne admise au programme d’aide sociale a droit à une prestation de 172,08$, car les avoirs liquides comptabilisables, au jour de la demande, viennent réduire le montant de la prestation du mois de la demande (572,08$ moins 400$=172,08$). Cette personne étant déjà admise au programme d’aide sociale, elle est aussi en droit de recevoir, à compter du 1^er novembre, une prestation de 572,08$, dans la mesure ou sa situation demeure inchangée. La prestation datée du 1^er novembre est établie en fonction de la situation de cette personne au dernier jour du mois d’octobre. Dans notre cas pratique, on ne prend plus en considération, les avoirs liquides comptabilisables de 400$ car ceux-ci sont d’un montant inférieur au montant de l’exemption de base de 1500$ pour une personne seule sans contrainte à l’emploi admise au programme d’aide sociale.

PROGRAMME SOLIDARITÉ SOCIALE

Personne seule avec des contraintes sévères à l’emploi contrainte à l’emploi admise au programme de solidarité sociale et ne partageant pas son logement. Cette personne possède des avoirs liquides comptabilisables de 2850$ à la date du dépôt de sa demande, soit le 1^er octobre. Cette personne a des chèques en circulation encaissable au cours du mois de la demande pour payer le loyer, l’électricité et le chauffage pour un montant de 350$.

Prestation d’allocation de solidarité

(incluant le crédit de la TVQ)

(si la demande est déposé le 1er du mois) 852,08$

(on n’applique pas la règle du prorata des

jours car demande déposée le 1^er jour du mois)

Moins

Avoir liquide comptabilisable à la date

de la demande 2850$

Moins chèques en circulation

(loyer, électricité, chauffage) 350$

Moins

Exemption de base des avoirs

liquides (2500$)

Avoir liquide à prendre en

Considération 0$ (0$)

Prestation pour le mois de la demande 852,08$

Pour la période couverte par le mois de la demande soit du 1^er octobre au 31 octobre, cette personne admise au programme de solidarité sociale a droit à une prestation de 852,08$, car, après avoir appliqué l’exemption de base des avoirs liquides pour une personne seule ayant des contraintes sévères à l’emploi de 2500$, les avoirs liquides à prendre en considération, au jour de la demande, étant nul, la prestation n’est pas réduite. Cette personne étant déjà admise au programme de solidarité sociale, elle est aussi en droit de recevoir, à compter du 1^er novembre, une prestation de 852,08$, dans la mesure ou sa situation demeure inchangée. La prestation datée du 1^er novembre est établie en fonction de la situation de cette personne au dernier jour du mois d’octobre.

AIDE DE DERNIER RECOURS

Ce régime accorde une aide financière de dernier recours. Cela signifie qu’une personne doit se prévaloir de tout autre programme d’aide financière disponible ou exercer ses droits en vertu d’une loi, d’un contrat, d’un jugement ou d’un régime public ou privé d’aide financière qui aurait une influence sur son admissibilité à l’aide sociale ou sur l’établissement du montant de sa prestation mensuelle.

Voici des exemples : une personne doit demander sa rente de retraite anticipée, à compter de l’âge 60 ans de la Régie des rentes du Québec. Une personne ayant des contraintes sévères à l’emploi ayant déjà cotisé au régime des rentes du Québec doit demander une rente d’invalidité. Une personne ayant des enfants à charge doit se prévaloir de son droit, en vertu du Code civil du Québec, d’obtenir une pension alimentaire payable aux enfants. Une personne, dans le cadre d’une séparation légale ou d’un divorce, exercer son droit à une pension alimentaire payable au conjoint. Une personne veuve ou veuf âgé de 60 ans et plus doit demander l’allocation fédérale de veuf ou de veuve en vertu du programme de la sécurité de la vieillesse(du Canada).

Lorsqu’une personne refuse ou néglige sans motif sérieux de se prévaloir de ses droits, le ministre peut refuser l’aide sociale, réduire ou cesser de verser la prestation mensuelle.

Dans l’attente de la réalisation de leur droit, une personne peut obtenir, à certaines conditions, de l’aide financière conditionnelle (l’aide financière remboursable).

DENUEMENT TOTAL

Si un adulte seul ou une famille est inadmissible à l’aide financière de dernier recours et que cet adulte seul ou cette famille est dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener dans une situation de dénuement total, le Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec peut, à certaines conditions verser, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de l’aide financière de dernier. Cependant cette aide financière peut être conditionnelle, donc sujette à être remboursée

Le Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec peut, aussi, dans les cas et aux conditions prévues par la loi accorder une prestation à un adulte seul ou à une famille qui a cessé d’être à l’aide financière de dernier recours.

GRATUITÉ DES MÉDICAMENTS

Conformément au budget du Québec 2007-2008 et à une modification législative apportée à la Loi sur l’assurance médicaments, le gouvernement du Québec a rétabli, le 1_er juillet 2007, la gratuité des médicaments à toutes les personnes et familles à l’aide financière de dernier recours (aide sociale) sans contraintes sévères à l’emploi, soit celles sans contrainte à l’emploi ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi.

Cela signifie que, depuis le 1_er juillet 2007, toutes les personnes et familles à l’aide financière de dernier recours (aide sociale) ayant ou non des contraintes sévères à l’emploi n’ont aucun montant d’argent à débourser pour l’achat de médicament couvert par le régime public d’assurance-médicament administré par la Régie de l’assurance-maladie du Québec.

Mentionnons que les enfants des personnes (dont les personnes sans emploi à l’aide sociale) inscrites au régime public d’assurance-médicament de moins de 18 ans et ceux de 18 à 25 ans aux études à temps plein et sans conjoint ont accès à la gratuité des médicaments.

Toute personne bénéficiant de l’aide financière de dernier recours est automatiquement inscrite au régime général d’assurance médicament administré par la Régie de l’assurance-maladie du Québec et reçoit à tous les mois un carnet de réclamation (carte médicament).

Le carnet de réclamation peut également être délivré, à certaines conditions, à un adulte ou une famille ne recevant pas une prestation mensuelle d’aide financière de dernier recours en raison du pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec (ex : en raison d’un déficit médicament c’est-à-dire que le coût des médicaments déboursé ayant comme conséquence de ramener les revenus d’une personne égaux ou en deçà de ceux de l’aide sociale) ou en vertu des motifs prévus au règlement sur l’aide aux personnes et aux familles par exemple :

Pendant plus de 6 mois consécutifs, lorsque l’admissibilité résulte des revenus de travail gagnés par l’adulte seul ou un adulte membre de la famille ;

Lorsque l’inadmissibilité résulte de l’allocation d’aide à l’emploi versée par le ministre ou d’une aide financière versée par un tiers et reconnu par le ministre à ce titre, pendant toute la période ou une telle allocation ou une telle aide financière est accordée ;

Pendant au plus 48 mois consécutifs, s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille composée d’un seul adulte qui devient inadmissible au programme de solidarité sociale (personne ayant des contraintes sévères à l’emploi en raison de ses revenus de travail, si ses revenus de travail mensuels bruts ou dans le cas d’un travail autonome, ses revenus nets n’excèdent pas 1500$ ;

Pendant au plus 6 mois consécutifs, s’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille dont la prestation est administrée par le Curateur public sauf exception ;

Le carnet de réclamation permet d’obtenir gratuitement les médicaments prescrits par un médecin et inscrits sur la liste des médicaments.

Il est possible, en vertu du régime public d’assurance médicament, d’obtenir gratuitement, à certaines conditions, les médicaments d’exception prévus à la liste des médicaments ainsi que des médicaments non inscrits à la liste des médicaments (mesure du patient d’exception). Selon une directive interne de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, en ce qui regarde le traitement d’une condition médicale grave, la mesure du patient d’exception peut s’appliquer afin de couvrir, de façon exceptionnelle, des médicaments non inscrits sur la liste des médicaments.

Certains critères doivent être toutefois remplis en pareil cas. Les médecins et les pharmaciens sont en mesure de fournir de l’information à la population au sujet des médicaments d’exception et de la mesure du patient d’exception. C’est généralement le prescripteur (médecin) qui rédige et transmet à la Régie de l’assurance maladie du Québec une demande d’autorisation de paiement ayant trait à un médicament d’exception ou à la mesure du patient d’exception.

Afin de concrètement bénéficier de la gratuité des médicaments, il suffit simplement de présenter au pharmacien le carnet de réclamation avec la prescription du médecin.

Le rétablissement de la gratuité des médicaments pour toutes les personnes sans distinction à l’aide sociale est un gain important. C’est une lutte pour les organismes de défense de droits des personnes à l’aide sociale qui a durée plus de 10 ans.

En effet, rappelons qu’en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec a instauré, en 1997, le régime général d’assurance médicament. Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’assurance médicaments, les prestataires à l’aide sociale et les personnes âgées ne bénéficiaient plus de la gratuité des médicaments.

Suite aux pressions des groupes et organismes de la société civile, le gouvernement du Québec a présenté, en 1999, à l’Assemblée nationale du Québec, un projet de loi modifiant la Loi sur l’assurance médicaments afin de rétablir la gratuité des médicaments pour les prestataires à l’aide sociale ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Les organismes de défense de droits ont toujours exigé du gouvernement du Québec le rétablissement de la gratuité des médicaments pour toutes les personnes à l’aide sociale.

Dans ce contexte, l’ODAS-Montréal a initié et soutenu diverses actions visant à rétablir la gratuité des médicaments pour toutes les personnes sans distinction sans emploi à l’aide sociale ainsi que pour l’ensemble des personnes âgées recevant la prestation du supplément de revenu garanti. Plus spécifiquement, notre organisation a entrepris, en 2005, une campagne de pétition pour le rétablissement de la gratuité des médicaments, le dépôt de ladite Pétition à l’Assemblée nationale du Québec accompagné d’une conférence de presse, des interventions auprès des députés de l’Assemblée nationale du Québec et du ministre de la santé et des services sociaux du Québec, la production d’un Mémoire sur la politique du médicament, la participation à la consultation publique de la commission parlementaires des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Québec sur la politique du médicament, une campagne de lettre d’appuis pour le rétablissement de la gratuité des médicaments.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Nous désirons vous rappeler que l’Organisation D’aide aux Sans-emploi (ODAS - Montréal) offre gratuitement aux prestataires à l’aide sociale ainsi qu’aux intervenants et professionnels des réseaux institutionnels et communautaires un service d’information téléphonique sur le régime québécois de soutien du revenu (aide financière de dernier recours).

Ce service est accessible du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

À ce service s’ajoute celui des rencontres individuelles. Pour bénéficier de ce service, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Madame Claire Bouchard (tel: (514) 932-3926).

SITE INTERNET ET BLOGUE

Notre organisation a un site Internet dont l’adresse est: www.cam.org/˘odas ainsi qu’un blogue http://odas-montreal.blogspot.com/:Sur ce site et ce blogue, on retrouve divers textes et documents traitant des aspects administratifs et juridiques du régime de soutien du revenu du Québec (aide financière de dernier recours).

N’hésitez pas à consulter notre site Internet et notre blogue.

Conception et rédaction : Omer Coupal

Envoi par fax/courriel : Hector Thériault

Omer Coupal

Assistance informatique : Monique Lirette

Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, l’Ouest de l’île de Montréal.

L’ODAS-Montréal est un organisme administré et géré par des personnes dûment élues au suffrage universel par nos membres réunis en assemblée générale.

L’ODAS-Montréal entretient des liens étroits et significatifs avec les ressources des milieux institutionnel et communautaire dont les Centres locaux de services communautaires (CLSC), les Églises et les groupes d’entraide et de solidarité.

L’ODAS-Montréal est membre du Front Commun des Personnes assistées Sociales du Québec.

L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses.