mercredi 28 mai 2008

infodas de février

INFODAS.COM

FÉVRIER 2008

Bulletin électronique

L’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-MONTREAL)



CAPSULES D’INFORMATION JURIDIQUE SUR LA
LÉGISLATION SUR L’AIDE FINANCIERE DE DERNIER RECOURS (AIDE SOCIALE)


Ce texte est le septième texte d’une série de textes à être produit sur le nouveau régime québécois de soutien du revenu (aide financière de dernier recours).

Les commentaires émis n’engagent en aucun cas et d’aucune façon la responsabilité de l’ODAS-Montréal ou de son auteur. Il s’agit d’information juridique donnée en fonction de la documentation juridique disponible. L’utilisation des renseignements publiés commande prudence et discernement. Par conséquent, cela ne constitue pas un avis juridique ni une opinion juridique. Il est fortement recommandé de consulter, au besoin, une ressource professionnelle afin de connaître ses droits et d’être en mesure de pouvoir pleinement les exercer en entreprenant, le cas échéant, les démarches de nature juridiques appropriées.

Voici quelques capsules d’information juridique sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et sur le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (loi et règlement concernant l’aide sociale) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007.

AIDE-MÉMOIRE DES AVOIRS LIQUIDES ET BIENS


PROGRAMME D’AIDE SOCIALE

(ce programme s’adresse aux personnes et familles sans contrainte à l’emploi ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi)


AVOIRS LIQUIDES PERMIS AU JOUR DE LA DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

On entend par avoir liquide : de l’argent en banque, argent en main, chèques en main, actions côtées en bourse, certificat de dépôt à terme encaissable, obligation d’épargne du Québec et du Canada. Cela inclut aussi le capital provenant d’une succession ou d’une indemnité reçue à titre de dommage-intérêts (suite par exemple à une action en justice en responsabilité civile délictuelle (ex : poursuite civile en diffamation).


1 adulte seul 852 $
1 adulte avec 1 enfant à charge 1 218 $
1 adulte avec 2 enfants à charge 1 443 $
2 adultes 1 267 $
2 adultes avec 1 enfant à charge 1 511 $
2 adultes avec 2 enfants à charge 1 736 $

Un montant de 225 $ est ajouté pour le troisième enfant à charge et pour chacun des enfants suivants.

Un montant supplémentaire de 165 $ est ajouté pour tout enfant à charge recevant le supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts versé par la Régie des rentes du Québec.

Ce montant est augmenté des chèques en circulation couvrant les coûts liés au logement, au chauffage, à l’électricité ou tout autre forme d’énergie.

Ceux provenant du programme Alternative Jeunesse (suite à une participation au programme d’aide à l’emploi d’Emploi-Québec) , le montant des avoirs liquides permis lors d’une demande d’aide financière :

1 adulte seul 2500 $
1 adulte avec 1 enfant à charge 5366 $
1 adulte avec 2 enfants à charge 5591 $
2 adultes 5000 $
2 adultes avec 1 enfant à charge 5244 $
2 adultes avec 2 enfants à charge 5469 $

Un montant de 225 $ est ajouté pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.

Un montant supplémentaire de 165 $ est ajouté pour tout enfant à charge recevant le supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts versé par la Régie des rentes du Québec.

Ce montant est augmenté des chèques en circulation couvrant les coûts liés au logement, au chauffage, à l’électricité ou toute autre forme d’énergie.

On exclut de ces avoirs liquides ceux qu’un enfant à charge accumule par son travail personnel


EXEMPTION D’AVOIRS LIQUIDES DE BASE MENSUELS EN COURS D’AIDE FINANCIÈRE(COMPTABILISÉE À LA DERNIÈRE JOURNÉE DU MOIS)

Personne seule 1 500 $
Famille 2 500 $

Dans le cas d’une famille monoparentale, ces montants est augmenté de 366$ pour un 1er enfant à charge, de 591$ pour une 2ième . et de 225$ pour le troisième et suivants. Pour une famille biparentale, ces montants est augmenté de 244$ pour un 1er enfant à charge, de 469$ pour le 2ième et de 225$ pour le troisième et suivants.

Un montant de 165$ est ajouté pour tout enfant à charge recevant un supplément pour enfant handicapé en vertu de la loi sur les impôts.

Ces montants d ‘exclusion de base des avoirs liquides est augmenté des chèques en circulation encaissable en cours de mois.

Les avoirs liquides sont comptabilisés à la dernière journée du mois.

On exclut de ces avoirs liquides ceux qu’un enfant à charge accumule par son travail personnel

REER/REEE

Régime enregistré d’épargne
retraite (REER), Régime enregistré
d’épargne étude (REEE) et compte de
développement individuel (CDI) 60 000 $

le Compte de développement individuel permet, à certaines conditions, d’accumuler des sommes d’argent afin d’acheter de la formation, une automobile, une maison ou d’instrument de travail pour la création d’un emploi autonome (maximum pouvant atteindre la somme de 5000$ par adulte (donc si 2 adultes dans la famille, ce montant peut atteindre 10000$).

Par exemple, si une personne possède des REER de 50,000$ et des REEE de 6000$, elle ne peut accumuler dans un CDI qu’une somme de 4000$.

Pour connaître le montant de cotisation à un REER, il suffit de consulter l’agence du revenu du Canada ou son dernier avis de cotisation. À ce montant, il est possible de cotiser un montant supplémentaire de 2000$ (une seul fois dans sa vie).

Pour connaître le montant de cotisation à un REEE, il suffit de consulter l’agence du revenu du Canada.

BIENS


Automobile 10 000 $
(l’automobile peut bénéficier d’une exemption supplémentaire de 1500$ pour un adulte seul ou de 2500$ pour une famille, si cette exemption n’est pas déjà utilisé.)

Une automobile acquise à même les indemnités provenant du programme de réconciliation avec les orphelins de Dupplessis est exclue en totalité.

Véhicule adapté au transport à des fins personnelles (pour les personne ayant des limitations fonctionnelles) Est exclu en totalité.

Maison 90 000 $
(valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale moins les hypothèques). La maison ne peut bénéficier de l’exemption forfaitaire générale de base pour les biens de 1500$ pour une personne seule ou de 2500$ pour une famille.

Capital provenant de la vente d’une résidence s’il est utilisé pour en acheter ou en faire construire une nouvelle dans les six mois de la vente et est déposé dans un compte distinct auprès d’une institution financière ou en fiducie. 90 000 $

Fonds de pension privé avec un employeur non encaissable avant l’âge de la retraite (régime de pension agréé (RPA) Exclu en totalité

ameublement et effets d’usage domestique
Exclu en totalité

livres et instruments nécessaires à l’exercice
d’un emploi Exclu en totalité


Biens d’un enfant à charge acquiert par
son travail Exclu en totalité

contrat de préarrangement de services funéraires et de sépulture Exclu en totalité


Un pourcentage de 2 % s’applique au calcul de la valeur globale des biens lorsqu’ils excèdent la valeur permise.


REVENU NET MENSUEL DE TRAVAIL


200$ pour une personne seule sans contrainte sévère à l’emploi ;

200$ pour une famille composée d’un seul adulte sans contrainte sévère à l’emploi ;

300$ pour une famille composée de deux adultes sans contrainte sévère à l’emploi ;

La notion de revenu de travail inclut les prestations parentales accordées en vertu du régime québécois d’assurance parentale.

Afin de déterminer le montant du revenu net de travail d’un salarié, il faut déduire, selon le règlement, du revenu brut de travail, les prélèvements pour fins d’impôts en vertu de la Loi sur les impôts du Québec et la Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada, la cotisation de l’employé prévue à la loi sur l’assurance-emploi, la cotisation de l’employé prévue à la Loi sur l’assurance-parentale, les contributions de l’employé au régime de rentes en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec et le montant des cotisations syndicales.

Les revenus de travail qu’un enfant à charge réalise accessoirement à ses études Exclu en totalité
(l’étudiant peut travailler à temps plein durant la saison estivale,
l’étudiant peut travailler 20 heures par semaine durant les études)

REVENUS MENSUELS EXCLUS

Allocations familiales (prestation fiscale
fédéral et soutien aux enfants du Québec) Exclusion en totalité

Pension alimentaire payable au bénéfice
exclusif d’un enfant à charge Exclusion 100$
(peu importe l’âge et le nombre d’enfant à charge)

crédit d’impôt remboursable de
Prestation universelle pour la garde
D’enfant du fédéral Exclusion en totalité

allocation d’aide à l’emploi
d’Emploi-Québec Exclusion 130$

frais de participation à une mesure
d’Emploi-Québec Exclusion en totalité

gains de loterie, de jeu ou de bingo Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable de
la Taxe de vente du Québec Exclusion en totalité

l’allocation-logement versé par le
ministère du revenu Québec Exclusion en totalité

remboursement d’impôt provincial
et fédéral Exclusion en totalité

remboursement d’impôt foncier Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable de
la prime au travail versé par le ministère
du revenu du Québec Exclusion en totalité

crédit d’impôt remboursable du
supplément pour enfant handicapé Exclusion en totalité

sommes reçues pour bénéficier de
services d’aide et de soins à domicile Exclusion en totalité

sommes provenant des prêts et bourses
de l’aide financière aux études si elles sont
utilisées aux fins pour lesquelles ont été obtenues
dans les six mois Exclusion en totalité

Tout revenu exclu est comptabilisé à titre d’avoir liquide dans le mois de sa réception.

EXCLUSION DON EN NATURE

Exclusion en totalité des dons en nature ou en services (fourniture de vêtements, de denrées alimentaires ou de repas, d’ameublement, de réduction de frais ou de coût du logement). Ces dons qu’ils soient ponctuels ou répétitifs provenant d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un organisme communautaire ou d’un propriétaire sont exclus en totalité et ne peuvent être comptabilisé (car ils sont sans valeur monnayable). Le don d’argent pour l’achat de denrées alimentaires ou de vêtement ne peut bénéficier de cette exclusion.


DON EN ARGENT

Tout don d’argent non répétitif au cours d’une période de douze mois (somme d’argent forfaitaire et unique) et don d’argent d’usage pour son anniversaire et Noël n’est pas un revenu mais un avoir liquide. Tout don répétitif à l’intérieur d’une période de douze mois est un revenu déductible en totalité de la prestation mensuelle dans le mois de sa réception.



DROITS ET OBLIGATIONS


Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit respecter vos droits tels que :

* le droit d’être traité avec dignité et respect ;
* le droit à une information complète et compréhensible, donnée à votre choix en français ou en anglais ;
* le droit de consulter votre dossier ;
* le droit de vous faire accompagner dans toutes vos démarches d’une personne de votre choix ;
* le droit d’exercer vos droits en vertu de la loi ;
* le droit à la confidentialité

Par la signature d’une procuration écrite ( mandat au sens du code civil ), vous pouvez être représenté par une personne de votre choix lors d’une démarche particulière auprès du ministère de la Solidarité sociale. Sans procuration, on ne peut avoir accès au dossier d’une autre personne car le ministère doit protéger la confidentialité des renseignements détenus sur ses clients.

La Loi prévoit dans le cas d’une personne incapable d’administrer ses biens que le ministère peut autoriser la nomination d’une personne ou d’un organisme pour administrer la prestation d’aide sociale sans être obligé d’entreprendre les procédures pour l’ouverture d’un régime de protection pour majeur inapte. Il faut se procurer auprès du CLE le formulaire approprié : « Administration des prestations d’aide financière de dernier recours ».

La prestation d’aide financière de dernier recours d’une personne déjà sous un régime de protection pour majeur inapte (Tutelle, Curatelle, Conseiller), en vertu d’un jugement de la Cour Supérieure, est administrée par son représentant légal. De plus, si la personne devenue inapte avait signé un mandat d’inaptitude, ce sera son mandataire qui sera responsable de l’administration de sa prestation à la condition que le mandat ait été homologué (approuvé) par la Cour Supérieure.

Le ministère de la Solidarité sociale assume diverses obligations dont celles :

* de produire des avis de décision motivé, clair et précis ;
* de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la présentation de sa demande d’aide financière de dernier recours et lors d’une demande de révision ;
* de fournir de l’information sur les mesures, programmes et services des ministères de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du supplément de prestation nationale pour enfant accordé par le gouvernement du Canada, du programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec et Revenu Québec ainsi que des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance-maladie du Québec et le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir ;
* avant d’annuler ou de réduire la prestation, le ministère doit envoyer un préavis de 10 jours ;
* de rétablir la prestation dans l’attente d’une décision en révision, lorsque la prestation a été réduite de plus de la moitié

Diverses obligations sont imposées aux prestataires de l’aide financière de dernier recours :

* fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l’établissement d’une prestation ;
* produire le rapport médical sur le formulaire fourni par le ministre ;
* aviser sans délai, de tout changement dans sa situation ou de celle de sa famille qui est de nature à influencer sur la prestation accordée ;
* produire au ministre une déclaration annuelle (déclaration de renouvellement) sur le formulaire que celui-ci fourni ;
* exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d’une autre loi ;
* produire la déclaration mensuelle au ministre sur le formulaire que celui-ci fournit sauf pour le prestataire ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ces derniers doivent l’envoyer seulement si un changement survient dans leur situation. En effet les personnes sans contrainte ou ayant des contraintes temporaires à l’emploi doivent remplir et retourner la déclaration mensuelle dès que survient un changement dans leur situation personnelle ou familiale, ou au plus tard le 15 du mois, sinon la prestation à venir pourrait être retenue ;
* rembourser tout montant versé en trop à la suite d’une déclaration incomplète ou inexacte et qui leur est réclamé ;

Le ministère de la Solidarité sociale procède à la mise à jour de votre dossier périodiquement. Au moins une fois par année, il faut remplir une déclaration de renouvellement et fournir les documents requis afin de conserver votre droit à la sécurité du revenu.

Si vous déménagez, n’oubliez pas d’aviser votre Centre Local d’Emploi et, s’il y a lieu, de contacter votre nouveau Centre Local d’Emploi.


DÉCLARATION DE PRINCIPE
CONCERNANT LE
REVENU DE CITOYENNETÉ


Afin de protéger les droits et intérêts fondamentaux des personnes à faible revenu (principalement des personnes bénéficiant de l’aide financière de dernier recours accordée en vertu des programmes d’aide sociale et de solidarité sociale du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille), l’ODAS-Montréal propose l’instauration d’un revenu de citoyenneté.

Ce revenu de citoyenneté équivaut à un revenu minimum garanti permettant à toute personne à faible revenu de pouvoir bénéficier d’une aide financière inconditionnelle provenant de l’Etat québécois, afin de couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, l’éducation, la santé et les loisirs de base pour encourager la socialisation et éviter l’exclusion sociale).

Au sujet du coût des médicaments, l’ODAS-Montréal demande que la Loi sur le régime d’assurance médicament soit amendée afin d’y prévoir la gratuité du coût des médicaments pour toute personne bénéficiant du revenu de citoyenneté.

De plus, notre organisme propose que les besoins spéciaux prévus à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, sous forme de prestation spéciale, soient assumés par le régime public d’assurance-maladie du Québec.

Le revenu de citoyenneté proposé par notre organisation est une mesure d’équité, d’égalité des chances et de justice sociale envers les plus démunis de notre société.

Ce revenu de citoyenneté serait accessible à tous sans distinction (il s’agit d’un régime universel). Ce revenu de citoyenneté serait insaisissable, incessible et non imposable. Ce revenu serait versé sur une base individuelle (et non familiale).

De plus, aucune loi ne pourrait venir réduire ce montant par retenue, ponction ou pénalité.

Ce revenu de citoyenneté, par exemple, pourrait être versé par anticipation et sur une base mensuelle, sous forme de crédit d’impôt remboursable d’un montant de 15000$ payable par le ministère du Revenu du Québec.

Pour bénéficier de cette aide financière, un citoyen(c’est-à-dire toute personne résident sur le territoire québécois) n’aurait qu’à produire sa déclaration de revenus du Québec.

Cette aide financière serait versée uniquement sur la base du revenu imposable dont dispose une personne (on ne tient pas compte de ses autres ressources (ex: biens, avoirs liquides) ni celle de sa famille, ni celle de son conjoint. Cela signifie qu’on ne tient pas compte de la situation matrimoniale ou familiale d’un individu pour lui verser le revenu de citoyenneté.

Dans la proposition de l’ODAS-Montréal, l’État québécois doit, à titre d’État-providence, assumer ses responsabilités envers les personnes démunies en leur garantissant un revenu minimum pour couvrir leurs besoins essentiels.

Cette position officielle de l’ODAS-Montréal pour le revenu de citoyenneté a été rendue publique lors des consultations publiques de la commission parlementaire des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du Québec chargée de l’étude du projet de loi 112 ( Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale). Notre organisation a aussi profité des consultations publiques sur la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (loi réformant le régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).

Cette mesure sociale progressiste évite l’exclusion sociale des personnes à l’aide financière de dernier recours (admissibles aux programmes d’aide sociale et de solidarité sociale) et évite les démarches humiliantes auprès du ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec. En effet, la proposition de l’ODAS-Montréal vise à sortir les gens de l’aide sociale.

Mentionnons que cette mesure de revenu de citoyenneté est devenue incontournable dans un contexte socio-économique caractérisé par le chômage élevé, la précarité d’emploi, le travail autonome et les resserrements des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi (assurance-chômage) et à l’aide financière de dernier recours (aide sociale).

L’instauration du revenu de citoyenneté a des conséquences bénéfiques pour la société québécoise tant au plan économique, qu’au plan social.

Au plan économique, l’augmentation du revenu disponible des personnes à faible revenu stimulera la demande intérieure pour les produits et services et donc, favorisera l’injection de sommes importantes dans l’économie québécoise tout en favorisant le développement local et régional.

Au plan social, l’instauration du revenu de citoyenneté créera une nouvelle dynamique sociale. Les gens pourront investir en eux en allant chercher une formation de base ou une formation spécialisée. D’autres pourront s’investir auprès des gens de leur milieu (ex : à titre d’aidant naturel) ou s’investir dans les réseaux communautaires ou associatifs de leur collectivité afin de favoriser un développement plus harmonieux.

On constate que la société québécoise serait gagnante en soutenant le revenu de citoyenneté.

Le revenu de citoyenneté s’inscrit dans la tradition de protection des droits socio-économiques instaurés au Québec. D’ailleurs, la Charte des droits et libertés de la personne qui a une valeur quasi-constitutionnelle, consacre l’obligation de l’État de subvenir aux besoins de ses citoyens.

À ce titre, le libellé de l’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule que :

Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

L’ODAS-Montréal devra continuer de mobiliser les forces vives du milieu communautaire et de la société québécoise en vue de favoriser l’avènement d’une société juste, respectueuse de ses citoyens dans laquelle l’État assurera à chacun des individus sur son territoire l’accessibilité à des services publics de qualité et à un revenu de citoyenneté leur assurant de subvenir à leurs besoins essentiels.

L’ODAS-Montréal propose que, sous l’autorité du Premier ministre du Québec, le ministre de l’Emploi et de la solidarité sociale mandate la Commission parlementaire des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Québec d’étudier la mise en œuvre du revenu de citoyenneté pour chaque personne résidant au Québec. Cela permettrait de réunir l’ensemble des forces vives et des représentants de la société civile afin d’engager un débat sur la faisabilité du revenu de citoyenneté. Le ministre des Finances devrait y assister afin de voir comment cela pourrait s’intégrer dans le cadre d’une réforme de la fiscalité. Cette commission parlementaire devrait être itinérante afin que des consultations aient lieu en région et que l’ensemble des acteurs sociaux concernés puissent y participer.

La mise en œuvre d’un revenu de citoyenneté ne devrait pas, dans aucun cas, laisser supposer un désengagement de l’État québécois en ce qui a trait aux droits sociaux dont le régime public et universel de santé et de services sociaux, la gratuité de l’éducation

Mentionnons que le financement du revenu de citoyenneté peut se réaliser sans le cadre constitutionnel et politique actuel du Québec.

Étant conscient du fait que la mise en œuvre de notre projet de revenu de citoyenneté implique un ensemble de réformes sociales et légales ne pouvant être réalisées qu’à long terme, nous tenons à proposer les mesures transitoires qui suivent.

À court terme et à titre de mesure urgente et immédiate, il s’agit de bonifier le régime actuel d’aide financière de dernier recours (régime d’aide sociale). À cet effet, il est proposé que les seuils d’exclusions des biens, des revenus de travail et des avoirs liquides permis par la loi devraient être rehaussés afin de permettre aux personnes et familles à l’aide financière de dernier recours de couvrir l’ensemble de leurs besoins essentiels. Ajoutons que la rente de retraite anticipée et la rente d’invalidité devraient être assimilé à un revenu de travail. De plus, le régime d’aide financière de dernier recours devrait permettre l’exonération complète des pensions alimentaires payables au bénéfice exclusif des enfants et la contribution parentale devrait être abolie.

À moyen terme, le montant de l’ensemble des prestations doivent correspondent au montant alloué aux personnes et familles ayant des contraintes sévères à l’emploi. Ce montant ne fera l’objet d’aucune saisie, ponction, pénalité ou coupure. De plus, le montant des prestations ne pourra être réduit aucunement par le test des ressources. L’État a l’obligation de verser une aide financière sans distinction quant à l’aptitude au travail afin de permettre à tous ses citoyens de satisfaire leurs besoins essentiels et de vivre dans la dignité.

Conformément aux engagements souscrits, notre organisation entend intensifier ses actions et initiatives en vue de promouvoir son concept de revenu de citoyenneté.


CAS PRATIQUES SUR L’AIDE FINANCIÈRE
DE DERNIER RECOURS


Cas # 1


Maria est heureuse car son fils Antonio, âgé de 18 ans, a décidé de poursuivre ses études à temps plein à l’Université en médecine.

Suite à sa demande d’aide financière dans le cadre du programme des prêts et bourses du ministère de l’Éducation du Québec, Antonio a reçu un montant de 3 000 $.

Maria se demande si l’aide financière reçue par son fils aura un impact sur son admissibilité ou dans le calcul de sa prestation d’aide sociale.

Qu’en est-il?

Le capital provenant du programme des prêts et bourses qu’un enfant à charge reçoit comme étudiant constitue un avoir liquide.

Cet avoir liquide est exclu en totalité pour les fins de calcul de la prestation d’aide sociale de la famille. Cependant, cet avoir liquide est exclu seulement pour une période déterminée.

En effet, ce capital est exclu s’il est utilisé dans les six (6) mois de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.

La somme utilisée en contravention ou non inutilisée dans ce délai de six mois est considérée comme un avoir liquide pendant tout le mois où elle contrevient à ces dispositions. On ne peut utiliser l’exclusion de base des avoirs liquides.

Dans notre cas, Antonio doit utiliser pour le financement de ses études universitaires, le montant reçu des prêts et bourses dans les six mois de leur réception.


Cas 2

Suite à une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), le ministère de la Solidarité sociale vient de rembourser à Joséphine, à titre de prestataire à l’aide sociale, une somme de 2 000 $.

Joséphine se demande si la réception de cette somme a un impact sur le calcul du montant de sa prestation d’aide sociale.

Joséphine sera-t-elle pénalisée?

La somme versée par le ministère de la Solidarité sociale à la suite d’une décision du TAQ est considérée comme un avoir liquide comptabilisable aux fins du calcul de la prestation d’aide sociale.

Cependant, la Loi exclut en totalité cet avoir liquide, à compter de la date de sa réception, pour une période maximale de 12 mois consécutifs aux fins du calcul de la prestation d’aide sociale.

Cette exemption spécifique s’ajoute à celle de base prévue pour les avoirs liquides. En d’autres termes, l’exemption de base pour avoir liquide est majorée d’un montant égal au montant total reçu suite à une décision du TAQ.

Mentionnons qu’après le délai de 12 mois, ces avoirs liquides exclus deviendront des avoirs liquides comptabilisables. Dans ce cas, ces avoirs liquides pourront être diminués par l’exemption des avoirs liquides de base.

Cas # 3

Suite au fait que sa Société mutuelle d’assurance-vie s’est transformée en compagnie publique à capital-actions, Raymond vient de se faire offrir, à titre d’assuré, de recevoir des actions cotées en bourse de la nouvelle compagnie d’une valeur marchande de 5 000 $.

Raymond sera-t-il pénalisé par l’aide sociale?

Les actions cotées en bourse sont des valeurs mobilières qui ont cours régulier sur le marché où elles se négocient.

Ces actions sont considérées comme de l’avoir liquide pour l’aide sociale au moment du transfert des actions.

Raymond ne sera pas pénalisé s’il prend les mesures appropriées afin de ramener à la dernière journée du mois (au cours duquel le transfert a eu lieu) le montant de ces avoirs liquides à ceux permis.


Cas # 4

Martin, prestataire à l’aide sociale depuis 1999, reçoit une prestation mensuelle pour une personne seule sans contrainte à l’emploi.

Suite à un accident d’automobile survenu en 2007, Martin vient de recevoir de la Société d’assurance-automobile du Québec une indemnité pour dommage non pécuniaire d’un montant de 5 000 $. Martin a reçu par la poste le chèque de la Société d’assurance-automobile le 28 janvier 2008.

Dans la même journée, Martin dépose son chèque dans son compte en banque. Suite à ce dépôt, le solde de son compte s’élève à 5 002 $.

L’institution financière de Martin l’avise que son chèque est “ gelé ” pour 5 jours. En d’autres termes, Martin ne peut avoir accès à son argent avant le 3 février 2008.

Donc, dans notre cas, le solde du compte en banque de Martin s’élève à 5 002 $ au 30 janvier 2008.

Martin sera-t-il pénalisé par l’aide sociale?

Au départ, précisons que l’indemnité pour dommage non pécuniaire versée par la Société d’assurance-automobile constitue un avoir liquide comptabilisable à la date de réception.

La Loi permet à une personne seule sans contrainte à l’emploi de détenir, en cours d’aide à la dernière journée d’un mois, des avoirs liquides égaux ou inférieurs à 1 500 $ sans être pénalisée.

Dans notre cas, Martin devrait en principe être pénalisé car il possède des avoirs liquides dont le montant est supérieur à la limite permise.

Cependant, précisons que la Loi comptabilise seulement les avoirs liquides qu’une personne peut disposer librement.

Dans notre cas, compte tenu du fait qu’une pratique bancaire empêche Martin de disposer librement de son argent déposé dans son compte de banque avant le 3 février 2008. Ces sommes ne pourront être comptabilisées dans les avoirs liquides possédés par Martin au 30 janvier 2008. À cette date, Martin est réputé posséder des avoirs liquides évalués à 2 $.

Donc, Martin demeure admissible à l’aide sociale et est en droit de recevoir sa pleine prestation du 1er février 2008.

Au 28 février 2008, Martin doit obligatoirement ramener ses avoirs liquides à 1 500 $ afin de ne pas être pénalisé. Il peut donc utiliser l’excédent de ses avoirs liquides 3 502 $ (soit 5 002 $ moins 1 500 $ pour acquérir des biens exclus (exemple : nourriture, meubles, vêtements, etc...) ou payer ses dettes (ex : compte impayé d’Hydro Québec) au cours du mois d’octobre. Martin doit conserver les pièces justifications de ses achats incluant la preuve de paiement.


Cas # 5

Sylvain vient de recevoir sa dernière prestation d’assurance-emploi (assurance-chômage), il songe à devoir déposer dans les prochains jours, une demande d’aide sociale. Sylvain hésite car il possède un certificat de placement garanti (CPG) de 20 000 $ dont le terme de 5 ans vient à échéance seulement dans deux ans. Sylvain ne possède aucun autre bien de valeur ni avoir liquide.

Sylvain peut-il déposer une demande d’aide financière de dernier recours ?

Oui. Sylvain est en droit de déposer une demande d’aide financière de dernier recours car il ne possède aucune ressource pour subvenir à ses besoins essentiels.

En effet, pour les fins de la Loi, le certificat de placement garanti de 20 000 $ dont l’échéance est dans deux ans n’est pas comptabilisé dans les avoirs liquides comptabilisables possédés par Sylvain lors de sa demande d’aide sociale car il ne peut en disposer librement.

Le détenteur d’un certificat de placement garanti ne peut l’encaisser avant l’échéance.

À l’échéance du CPG, la somme de 20 000 $ plus les revenus d’intérêts accumulés seront comptabilisés dans les avoirs liquides comptabilisables de Sylvain.

Précisons que si à l’échéance du CPG, Sylvain décide de renouveler son placement, il sera sévèrement pénalisé par la Loi. En effet, Sylvain sera réputé avoir comme ressource sous forme d’avoir liquide une somme de 20 000 $.



Cas # 6

Le 15 janvier 2008, Marco a transféré ses certificats de dépôt à terme totalisant la somme de 40 000 $ dans son Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le tout en conformité avec les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ne disposant d’aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins, Marco peut-il déposer le 30 janvier 2008 une demande d’aide sociale?

Oui. La Loi permet à une personne de soustraire de ses avoirs liquides toute somme investie dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Précisons qu’une personne peut posséder un REER d’une valeur de 60 000 $ sans être pénalisé. Marco n’est pas réputé avoir dilapidé ses avoirs liquides pour devenir admissible au programme d’aide sociale ou pour recevoir des prestations d’un montant supérieur auquel il aura droit.


LE SAVIEZ-VOUS ?

Nous désirons vous rappeler que l’Organisation D’aide aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) offre gratuitement aux prestataires à l’aide sociale ainsi qu’aux intervenants et professionnels des réseaux institutionnels et communautaires un service d’information téléphonique sur le régime québécois de soutien du revenu (aide sociale).

Ce service est accessible du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h.

À ce service s’ajoute celui des rencontres individuelles. Pour bénéficier de ce service, il suffit de prendre rendez-vous auprès de Madame Claire Bouchard (tél : (514) 932-3926).


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Notre organisation a un site Internet dont l’adresse est: www.cam.org/˘odas ainsi qu’un blogue http://odas-montreal.blogspot.com/:Sur ce site et ce blogue, on retrouve divers textes et documents traitant des aspects administratifs et juridiques du régime de soutien du revenu du Québec.

N’hésitez pas à consulter notre site Internet et notre blogue.




Conception et rédaction : Omer Coupal
Envoi par fax/courriel : Hector Thériault
Omer Coupal
Assistance informatique : Monique Lirette

Depuis sa fondation en 1985, l’Organisation D’aide Aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) est un organisme communautaire autonome venant en aide aux personnes à l’aide sociale dans son milieu, l’Ouest de l’île de Montréal.

L’ODAS-Montréal est un organisme administré et géré par des personnes dûment élues au suffrage universel par nos membres réunis en assemblée générale.

L’ODAS-Montréal entretient des liens étroits et significatifs avec les ressources des milieux institutionnel et communautaire dont les Centres locaux de services communautaires (CLSC), les Églises et les groupes d’entraide et de solidarité.

L’ODAS-Montréal est membre du Front Commun des Personnes assistées Sociales du Québec.

L’ODAS-Montréal est un organisme financé par Centraide du Grand Montréal, le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales du Québec et diverses communautés religieuses.